des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et du ministère de la ville, de la jeunesse et

2019 ayant été édicté par arrêté du 3 novembre 2023 publié au bulletin officiel du ministère de l'intérieur.

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d’avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.

Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice administrative

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751-5 du code de justice administrative, que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure

B, qui n'a pas demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle, a introduit sa requête sans le ministère d'un avocat.

A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à la commune d'Imphy et au préfet de la Nièvre. Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Copie en sera adressée à la commune d'Imphy et au préfet de la Nièvre. Fait à Lyon, le 23 septembre 2022.

A ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 26 janvier 2024 notifiant à M.

B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière. La lettre du 2 mai 2024 notifiant à M.

C, qui tend à l'annulation du jugement du 12 novembre 2024 et de l'arrêté du 9 octobre 2024, n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat.

B, qui tend à l'annulation du jugement du 26 novembre 2024 et des arrêtés des 9 avril et 15 octobre 2024, n'est pas au nombre de celles dispensées du ministère d'avocat.

B ne peut utilement faire valoir qu'il doit être " dispensé " de l'obligation du ministère d'avocat, " au nom de [sa] liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant un juge ", dès lors qu'une

tribunal administratif de Nantes du 7 juin 2022 ; 2°) d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ; 3°) d'enjoindre au ministre

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 4.

Selon ce dernier article, la notification du jugement mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat. 4.

B, qui a accusé réception de ce courrier le 25 octobre 2023, a néanmoins introduit sa requête le 2 décembre 2023 sans le ministère d'un avocat.

termes du 2ème alinéa de l'article R. 751-5 dudit code : " Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère

La présente requête, qui ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière, a été présentée sans ce ministère.