applicable au litige : « Tout arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 est notifié aux propriétaires et aux titulaires de droits réels immobiliers sur les locaux, tels qu'ils figurent au fichier

lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, lui a ordonné de se dessaisir des armes de toute catégorie en sa possession, a prescrit l'enregistrement de cette interdiction au fichier

A, le préfet de la Guyane a relevé que l'intéressé fait l'objet de signalements dans le fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de meurtre et de violence avec usage ou menace d'une

Hélène Orum, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à jour le fichier

lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la décision, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de supprimer toute mention la concernant du fichier

de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 19 janvier 2022 ; 3°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2021 ; 4°) d'enjoindre au préfet de mettre à jour le fichier

préfet de l'admettre au séjour le temps d'examiner sa situation dans un délai d'un mois, au besoin sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enjoindre au préfet de supprimer son inscription au fichier

Lors de la consultation du fichier "Eurodac" pour la comparaison des empreintes digitales, régi par le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, il a été constaté

informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en raison de l'absence d'habilitation de l'auteur de la consultation du fichier

que l'administration, dans son avis de contrôle sur place, les a induits en erreur, en leur qualité de cogérants de la SCI, sur l'étendue de leurs obligations en exigeant de leur part la remise des fichiers

Article 2 : Les articles 2 à 4 du jugement n° 2323370 du 14 novembre 2023 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris sont annulés.

Dans ces conditions, le CNAPS n'est pas fondé à soutenir que la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 5 juin 2019, soit dans le délai indiqué dans l'accusé de réception du

délai et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de mettre fin à son signalement dans fichier

jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard, d'autre part, d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen et au fichier

Mme A C, ressortissante somalienne née en 1997, est entrée en France en août 2022 et a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de police de Paris le 23 août 2022.

Enfin, l'intéressé est connu au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour détention non autorisée de stupéfiants.

Par un jugement n° 1905200 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. B. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, M.

La consultation du fichier Eurodac ayant montré qu'il avait précédemment demandé l'asile en Italie, le préfet de Seine-Saint-Denis a saisi les autorités italiennes d'une demande de reprise en charge, qu'elles

La consultation du fichier " Eurodac " ayant montré qu'il avait irrégulièrement franchi les frontières italiennes, la préfète du Val-de-Marne a saisi ces dernières d'une demande de prise en charge, qu'elles

. - Lorsque le requérant transmet, à l'appui de sa requête, un fichier unique comprenant plusieurs pièces, chacune d'entre elles doit être répertoriée par un signet la désignant conformément à l'inventaire