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Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pension de retraite des agents

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA02510_20241216

Admin. Appel

16 décembre 2024

B comme étant manifestement irrecevable, au motif qu'elle n'était pas dirigée contre une décision de l'administration qui lui aurait refusé une pension d'invalidité. 2.

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL24020_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Placé en disponibilité pour convenances personnelles depuis le 1er octobre 2003, il a sollicité, le 11 avril 2012, sa réintégration à compter du 1er octobre suivant.

Source officielle

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052757571

Admin. Appel

18 novembre 2025

. - Liberté individuelle, propriété privée et état des personnes. - Propriété. - Voie de fait.<br/>

Résumé IA — à vérifier

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02259_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

, notamment d'un prêt immobilier et de l'entretien de ses cinq enfants, compte tenu de la dégradation de sa situation financière en l'absence de versement par son ex-époux, depuis juillet 2020 des pensions

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02216_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

du code des pensions civiles et militaires de retraite (...) ».

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA02845_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

En ce qui concerne la perte de droits à pension de retraite : 11.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01507_20241106

Admin. Appel

6 novembre 2024

Mme A a également sollicité de Pôle Emploi la rectification de diverses anomalies affectant selon elle le relevé de ses droits à pension adressé par l'IRCANTEC.

Source officielle

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01651_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

euros, avec intérêts à compter du 10 janvier 2014 et capitalisation sur la somme de 97 583,60 euros, et d'enjoindre à l'administration de procéder à la reconstitution de sa carrière, de ses droits à pension

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_21TL24511_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; -

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL24675_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

ou de longue durée dont l'agent peut bénéficier, ce qui est son cas ; - il entre dans les prévisions de l'article 36 du même décret, que le tribunal a inexactement interprété, donnant droit à une pension

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00481_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

humaines et des relations sociales du groupe La Poste l'a admis d'office à compter du 12 avril 2017 à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 29 et L. 24, I, 2°, du code des pensions

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01265_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

Il exerce sa profession comme salarié de personnes morales de droit public ou de personnes morales de droit privé dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre ainsi que par celles

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00773_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

En ce qui concerne la déduction d'une pension alimentaire au titre de l'année 2015 ; 11. D'une part, M.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19NC02261_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

à pension que la paralysie a engendrées depuis le 1er juillet 2018. 13.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00839_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX03127_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

administratif de La Réunion d'annuler la décision de la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de La Réunion rejetant sa demande de communication de la décision lui notifiant l'attribution d'une pension

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01273_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 6 septembre 2022 par laquelle la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes

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CAA

Juge des référés

ORCA_26TL00165_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…)7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00351_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

public implique nécessairement, d'une part, la réintégration de l'agent à la date de l'éviction ainsi que la reconstitution de sa carrière à compter de cette date, s'agissant notamment de ses droits à pension

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