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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00274_20231222
22 décembre 2023
Une telle intervention, qui présente un caractère accessoire, n'a toutefois pas pour effet de donner à son auteur la qualité de partie à l'instance et ne saurait, de ce fait, lui conférer un droit d'accès
DCA_23MA00274_20240709
9 juillet 2024
K, la marche d'escalier, les pots métalliques scellés au sol et les pots de fleurs situés devant la propriété de M. et Mme C au niveau du numéro 8 de la rue du Barry, ainsi qu'une prise de terre installée
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04553_20240321
21 mars 2024
effectués en 1990 sont sans commune mesure avec le rythme d'exploitation passé ou actuel du forage, que ce soit en termes de débit horaire ou journalier ; il n'existe pas de relation directe entre les terres
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01382_20240704
4 juillet 2024
comprend notamment : / 1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques () / 2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00634_20231010
10 octobre 2023
gendarmerie pour assurer un service d'ordre, les modalités d'exécution techniques et financières de ce concours sont déterminées par convention, elles ne font pas obstacle à ce qu'en l'absence d'une telle
4ème chambre
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - le paragraphe 1.4 de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme est illégal par voie d'exception ; - la modification n° 3, telle qu'adoptée est inapplicable puisqu'elle
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00770_20241107
7 novembre 2024
C soutient que ce motif n'est pas fondé, une telle circonstance est sans incidence sur l'application de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales.
Juge des référés
ORCA_25BX03139_20260203
3 février 2026
doivent être rejetées en l’absence de démonstration du risque de perte définitive des sommes auxquelles la commune a été condamnée ; cette crainte n’est pas établie dès lors qu’elle est propriétaire des terres
ORCA_25NC02324_20260213
13 février 2026
particulier, s’ils indiquent qu’ils avaient précisé, dans leurs demandes de titre de séjour, avoir quitté leur pays d’origine pour des raisons politiques et en raison des conséquences du tremblement de terre
ORCA_25PA06008_20260203
dispositions de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative, l’intéressé est réputé en avoir eu connaissance, à défaut de consultation, deux jours ouvrés après cette mise à disposition de telle
ORCA_23LY01363_20240930
30 septembre 2024
département de l'Isère et pour l'année 2022, d'annuler la décision du 15 décembre 2021 du même préfet portant rejet de sa demande d'habilitation du service de presse en ligne " actu.fr " à publier de telles
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA01008_20250416
16 avril 2025
par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle
ORCA_22PA03234_20230116
16 janvier 2023
l'octroi et le retrait de la protection internationale : " Lorsqu'une personne présente une demande de protection internationale à une autorité compétente en vertu du droit national pour enregistrer de telles
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02299_20240119
19 janvier 2024
Par suite, les conclusions tendant à l'annulation d'une telle décision, qui est inexistante, sont irrecevables et les moyens relatifs à l'illégalité d'une telle décision ne peuvent qu'être écartés.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01713_20220624
24 juin 2022
A des Isles a réalisé les travaux de terrassement du terre-plein sur une surface de 465 m², la coupe et l'élagage des arbres et l'enrochement du terre-plein sur une longueur de 30 m le long du rivage et
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
demande de dérogation aux règles de distance énoncées au premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime ; - elle justifie de spécificités locales permettant l'octroi d'une telle
3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
; - ce mur situé à l’aplomb de la voie publique communale, ne peut être regardé comme un accessoire de cette voie dès lors qu’il a vocation à soutenir non pas cette dernière mais seulement les terres
DCA_23BX02017_20251016
16 octobre 2025
Une telle demande ressortissant du contentieux du recouvrement, c’est le juge de l’exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02747_20230718
18 juillet 2023
L'intervention d'une telle décision ne peut alors avoir pour effet de rouvrir le délai contentieux en ce qui concerne l'objet du litige. 4.
6ème Chambre
DCA_21PA03828_20221122
22 novembre 2022
d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois suivant la réception d'une demande, le délai de deux mois pour se pourvoir contre une telle
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