CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023, la préfète du Loiret conclut au rejet de la requête et à la condamnation de Mme F à une amende pour recours abusif.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00753_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

G à une amende pour recours abusif. Elle soutient que : - les moyens de la requête ne sont pas fondés ; - M.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21919_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Il soutient que : - les amendes fiscales sont remises à la société Le Firstburger à la suite du jugement de clôture de la liquidation judiciaire ; - les moyens soulevés par la société requérante ne

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00763_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

Sur l'amende prévue à l'article 1736 du code général des impôts : 44. Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

S'y sont ajoutées des amendes représentant un montant total de 254 993 euros.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01617_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Les conclusions présentées par l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie tendant à ce que la Cour inflige une amende pour recours abusif à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23PA01618_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Les conclusions présentées par l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie tendant à ce que la Cour inflige une amende pour recours abusif à M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00089_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Sur l’amende our recours abusif : Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge eut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04976_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné, le 15 novembre 2006, à une amende de 500 euros avec sursis, pour des faits de vol en réunion commis le 22 juillet 2006, le 18 novembre

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA04891_20260506

Admin. Appel

6 mai 2026

B... à payer une amende de 100 000 F CFP et 50 000 F CFP à la Polynésie française, et les a condamnés solidairement à verser à la collectivité territoriale la somme de 1 965 000 F CFP au titre de l’atteinte

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00821_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

somme de 34 369,46 euros correspondant au coût d'évacuation des déchets et des travaux de réhabilitation de parcelles dont elle est propriétaire sur la commune de Gelos, d'autre part, lui a infligé une amende

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

I... à une amende pour avoir porté atteinte à l’intégrité et à la conservation du domaine public maritime au droit des parcelles cadastrées section CZ nos 1088, 1089, 1166 et 1167 situées dans la zone

Source officielle

CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00860_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

de lui infliger l'amende prévue à l'article 1759 ne lui a pas été notifiée et il ne peut être vérifié que sa motivation est suffisante ; - en ce qui concerne l'amende de l'article 1759, le courrier

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04756_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

A a été condamné le 29 décembre 2009 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de 400 euros d'amende pour avoir commis des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré une injonction de

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01395_20240913

Admin. Appel

13 septembre 2024

assujettie au titre des exercices clos en 2015 et 2016 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017, ainsi que de l'amende

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02098_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

D'autre part, aux termes de L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00570_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00368_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) des Hauts-de-France lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, une amende

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_22PA02632_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

commission supérieure d'appel de la fédération française de football (FFF) a confirmé la décision du 17 juillet 2020 de la commission fédérale du statut des éducateurs prononçant à son encontre une amende

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01853_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

2013, 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes et des amendes

Source officielle

Page 59 sur 291

← Précédent Suivant →