S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

décembre 2025 en application de l’article R. 833-1 du code de justice administrative.

Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 2121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle ".

euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 163-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I. - Lorsqu'au cours d'une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n'est

Aux termes de l'article R. 541-3 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions du douzième alinéa de l'article R. 811-1, l'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant

En second lieu, aux termes de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « (…) IV. - Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale

C avait eu droit en application de l'article 117 quater du code.

activité professionnelle ; - à titre subsidiaire, ils doivent bénéficier de l'application des dispositions de l'article 163-0 A du code général des impôts.

professionnelle ; - à titre subsidiaire, ils doivent bénéficier de l’application des dispositions de l’article 163-0 A du code général des impôts.

1649 quater C à 1649 quater H () ".

Article 2 : Le jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe est réformé en ce qu’il a de contraire au présent arrêt.

Aux termes du 2 du IV de l'article 1736 de ce code dans sa rédaction alors applicable : " Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649 A bis sont passibles

Aux termes de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1. () / .

Par un arrêté du 6 février 2018, le préfet a déclaré cessibles les parcelles cadastrées section C n° 294, n°1392, n°1394 et n°1396 et section AB n°167, n°169 et 174, propriété des requérants.

Aux termes de l'article 1736 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () IV. - Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A et de l'article 1649

par les entreprises au titre de la contribution prévue à l'article 1609 quinvicies du code général des impôts.

procès-verbal de flagrance fiscale, en application de l'article L. 16-0 BA du livre des procédures fiscales.

Nantes afin de l'imposer dans la catégorie des traitements et salaires et d'admettre l'application du système du quotient prévu par l'article 163-0-A du code général des impôts ; - de prononcer la réduction