CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02833_20240325
25 mars 2024
présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient
Juge des référés
DCA_25LY00238_20250424
24 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03471_20220602
2 juin 2022
D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00405_20240221
21 février 2024
La demande de Mme A tend à ce que le juge des référés ordonne au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer une convocation dans un délai
ORCA_24TL02521_20250103
3 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans
DCA_25PA06157_20260305
5 mars 2026
A supposer même que la demande de Mme A... puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dès lors que des dispositions législatives, codifiées
1ère chambre
DCA_22PA03330_20240201
1 février 2024
Selon l'article 11 de la même convention : " /()/2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01188_20230126
26 janvier 2023
Contrairement à ce que soutient la société Inova Promotion, le seuil de 1 526 000 euros prévu à l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales vise les entreprises dont l’objet principal est notamment
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00843_20230406
6 avril 2023
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03189_20240502
2 mai 2024
ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23LY03189 de la commune de Les Deux Alpes.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04118_20220616
16 juin 2022
L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
ORCA_24PA00946_20240705
5 juillet 2024
; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, R. 521-1 et R. 521-4 de ce code, sont entachées d'une erreur de droit, d'une méconnaissance du champ d'application de la loi
ORCA_25VE02478_20260310
10 mars 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de
1ère Chambre
DCA_22NT02564_20230210
10 février 2023
être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00832_20240506
6 mai 2024
procédure ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, les articles L. 521-2 et R. 521-16 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît
DCA_26MA00492_20260324
24 mars 2026
se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l’Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521‑1 à L. 523
DCA_22PA02905_20240711
11 juillet 2024
Dans le cas d'un produit biocide déjà autorisé en vertu des articles 3 et 5 et sans préjudice des obligations imposées par l'article 12, l'autorité compétente peut accepter qu'un deuxième demandeur ou
4ème chambre
DCA_21PA04712_20221216
16 décembre 2022
Par voie de conséquence, ces conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
ORCA_25NC03087_20260306
6 mars 2026
L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur qui est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 522-1
DCA_23PA03216_20250411
11 avril 2025
L. 522-1, R. 522-3 et R. 522-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoyant que seuls les noms des personnes inhumées dans une nécropole nationale peuvent figurer sur
Page 59 sur 232