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4 631 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02833_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00238_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03471_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D É C I D E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00405_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

La demande de Mme A tend à ce que le juge des référés ordonne au préfet de la Gironde, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de délivrer une convocation dans un délai

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02521_20250103

Admin. Appel

3 janvier 2025

3 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 153-21 du même code : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25PA06157_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

A supposer même que la demande de Mme A... puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, dès lors que des dispositions législatives, codifiées

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03330_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

Selon l'article 11 de la même convention : " /()/2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01188_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Contrairement à ce que soutient la société Inova Promotion, le seuil de 1 526 000 euros prévu à l’article L. 57 A du livre des procédures fiscales vise les entreprises dont l’objet principal est notamment

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00843_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03189_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23LY03189 de la commune de Les Deux Alpes.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04118_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00946_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

; - elles méconnaissent les dispositions des articles L. 521-1, L. 521-7, R. 521-1 et R. 521-4 de ce code, sont entachées d'une erreur de droit, d'une méconnaissance du champ d'application de la loi

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02478_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02564_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

être qualifiés d'immeuble par destination au sens des articles 524 et 525 du code civil ; ils constituent un moyen matériel d'exploitation au sens du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ;

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CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00832_20240506

Admin. Appel

6 mai 2024

6 mai 2024

procédure ; - l'arrêté méconnaît l'article 4 du règlement 604/2013 du 26 juin 2013, les articles L. 521-2 et R. 521-16 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26MA00492_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

se prononce sur une demande de suspension présentée par le représentant de l’Etat en application de cet article, sa décision, qui n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521‑1 à L. 523

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA02905_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Dans le cas d'un produit biocide déjà autorisé en vertu des articles 3 et 5 et sans préjudice des obligations imposées par l'article 12, l'autorité compétente peut accepter qu'un deuxième demandeur ou

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA04712_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Par voie de conséquence, ces conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03087_20260306

Admin. Appel

6 mars 2026

6 mars 2026

L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit prendre en compte la vulnérabilité du demandeur qui est évaluée dans les conditions prévues par les articles L. 522-1

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03216_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L. 522-1, R. 522-3 et R. 522-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoyant que seuls les noms des personnes inhumées dans une nécropole nationale peuvent figurer sur

Source officielle

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