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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03691_20260313
13 mars 2026
2016, du montant total de 4 000 euros correspondant aux points de bonification accordés pour l’œuvre « José Berardo » et de reporter sur son compte automatique ladite somme pour qu’elle puisse être mobilisée
3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00080_20260416
16 avril 2026
Il fait valoir qu’il a reçu un ordre de mobilisation de l’armée russe le 4 octobre 2022.
DCA_21MA01869_20230209
9 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les revenus d’origine indéterminée : 10.
9ème Chambre
DCA_25PA01441_20260320
20 mars 2026
B... a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 résultent notamment de la taxation dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, sur le fondement des dispositions précitées de l’article 109
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01825_20231024
24 octobre 2023
En ce qui concerne les rectifications en matière de revenus de capitaux mobiliers : 9.
5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
produit aucun élément propre à la société pour établir que celle-ci a procédé à ces achats sans les avoir enregistrés dans sa comptabilité et que les achats mentionnés sur les déclarations d'échange de biens
DCA_21PA00002_20220701
1 juillet 2022
immeuble ou d'une fraction d'un bien immeuble ; / f.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00543_20250717
17 juillet 2025
général des impôts s'opposaient à l'application littérale du texte qui a été faite au moment de l'apport ; - la création de la société holding n'était pas dénuée de toute substance économique, si bien
5ème chambre
DCA_24NT02240_20250708
8 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
conséquences pour l'Etat et des partenaires du concessionnaire ; - les conséquences sociales de l'arrêt du chantier sont importantes au regard des pertes d'emplois compte tenu des 940 personnes mobilisées
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA00078_20230321
21 mars 2023
de la franchise laissée à sa charge en application de son contrat d'assurances et elle est également autorisée par ses filiales à percevoir les indemnités correspondant aux dommages occasionnés aux biens
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00705_20250605
5 juin 2025
Marseille d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire de Gap s'est opposé à la déclaration préalable en date du 14 novembre 2022 visant à l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 2.
DCA_22MA01461_20231110
10 novembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la procédure d'imposition : 2.
DCA_22MA01462_20231110
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
Sur le bien-fondé des impositions litigieuses : 2.
1ère chambre
DCA_23TL02676_20251204
4 décembre 2025
’administration le remboursement d’un crédit d’impôt recherche dont elle s’estimait titulaire au titre des dépenses exposées en 2018 et 2019, portant sur les projets intitulés « Unité de traitement mobile
DCA_21TL02967_20230713
13 juillet 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
1ère Chambre
DCA_21VE03395_20230627
27 juin 2023
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 3.
DCA_24PA01222_20251110
10 novembre 2025
A..., et les a donc intégrés au revenu imposable de M. et Mme A..., dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, au titre des années 2015, 2016 et 2017.
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