Sur la responsabilité sans faute du centre hospitalier de Gonesse : 2.

B, ressortissant libanais né le 19 février 1995, est entré en France le 1er septembre 2017 muni d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, valant titre de séjour, qui a fait l'objet de renouvellement

C, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 26 octobre 2021 muni d'un titre de séjour " non résident de longue durée - UE " délivré par les autorités espagnoles

Eu égard au renouvellement régulier des titres de séjour de M.

Alors qu'il était écroué depuis le 26 octobre 2018 au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan, il a formulé, le 20 janvier 2020, une demande de renouvellement de son titre de séjour.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

L'arrêté mentionne que l'intéressée, salariée en qualité d'auxiliaire de vie, ne peut se voir délivrer un titre de séjour en qualité de salariée, en l'absence de justification du visa long séjour exigé

pas suffisantes pour considérer que le centre des intérêts privés et familiaux du requérant se trouverait désormais en France alors que, d'une part, à la date de la décision attaquée, le séjour de M.

En premier lieu, il résulte de l'instruction que Mme E, du fait de ses séjours prolongés au centre hospitalier du Belvédère, a subi un déficit fonctionnel temporaire total pour la période du 6 février

Il soutient que : le refus de séjour est entaché d’illégalité au regard des dispositions de l’article L. 425- 9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, compte tenu des

Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'une saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est

séjour en qualité de salarié.

Il est constant que son époux, également de nationalité algérienne, est aussi en situation irrégulière et a fait l'objet d'une décision de refus de séjour le 14 mars 2022.

d'asile dès lors qu'il bénéficie d'un visa long séjour délivré par l'administration polonaise et n'était pas soumis à l'obligation de déclaration d'entrée sur le territoire français ; - elle est

Sur la décision portant refus de séjour : 2.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

des personnes ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ". 10.

D a sollicité son admission au séjour en qualité d'étranger malade.

Elle a par la suite déposé une demande de titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.