A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code de l’urbanisme ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ; Après avoir entendu

des DAB ; - cette autorisation n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure, lesquelles n'imposent pas que l'activité de transport de fonds soit l'activité

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, d'une part, que celles-ci ne permettent qu'un transfert total de l'ensemble des compétences

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, d'utilisation, de conditionnement, de stockage, de dépôt, de transport ou de commercialisation mentionnées par le présent code ; / 2° Aux autres lieux, à tout moment, où s'exercent ou sont susceptibles

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevant du champ d'application des dispositions du livre VI du code de la sécurité intérieure, dans la mesure où elle ne procède à aucune opération de transport de fonds ou de traitement des fonds transportés

Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

de l'article L. 1224-1 du code du travail suppose la réunion de deux conditions cumulatives ; d'une part le transfert doit porter sur une entité économique autonome définie comme un ensemble organisé

- le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Par une lettre du 27 janvier 2025, la SAS frigo transport 54 a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ; - le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 - le code de justice

A à la société Alstom Transport ; 3°) de mettre à la charge de la société Alstom Transport la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire du 27 août 2025, la SAS bretagne transports 56 déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.