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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00761_20220628
28 juin 2022
d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande
Juge des référés
ORCA_24DA02207_20241223
23 décembre 2024
A a travaillé de 2019 à 2021, c'était sur des emplois sans qualification particulière de manutentionnaire ou de préparateur de commandes et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il avait un emploi
ORCA_24LY02819_20250314
14 mars 2025
ORDONNE : Article 1er : La requête présentée par la commune de Donzère est rejetée.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA01160_20240529
29 mai 2024
Par un jugement n° 2003533 du 12 mars 2024 le tribunal administratif de Nice a condamné la commune de Nice à payer à Mme B une somme de 8 951 euros et a mis à la charge de la commune la somme de 1 040
ORCA_23MA02549_20241118
18 novembre 2024
A B a contesté, devant le tribunal administratif de Marseille, la mise en demeure valant commandement de payer en date du 8 juillet 2022'informant de l'obligation de payer la somme de 4 743,70 euros dont
ORCA_23MA02992_20240115
15 janvier 2024
Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02098_20220920
20 septembre 2022
antérieure : La SARL SAVTIM a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 578 euros, procédant d'une mise en demeure valant commandement
ORCA_25BX01704_20250924
24 septembre 2025
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORCA_26TL00798_20260420
20 avril 2026
Aux termes de l’article R. 811-1 du même code : « le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (…) 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01081_20220408
8 avril 2022
B a signé le bon de commande afférent, d'ailleurs sans payer aucun acompte, le 4 juin 2018, que la facturation du véhicule acquis par M. B n'est intervenue que le 13 suivant.
1ère chambre
DCA_20TL22862_20220623
23 juin 2022
d'implantation, des communes limitrophes et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre ; / f) Les coûts indirects supportés par
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00515_20241121
21 novembre 2024
A, responsable d'unité de production, membre suppléant du CSE et secrétaire de la commission santé sécurité et conditions de travail.
DCA_25BX00921_20251001
1 octobre 2025
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02226_20240321
21 mars 2024
le préfet de la Côte-d'Or a rejeté la demande d'autorisation environnementale présentée pour la construction et l'exploitation de quatre éoliennes et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune
DCA_22TL21892_20240328
28 mars 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ". 8.
DCA_22TL21893_20240328
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01622_20260413
13 avril 2026
, la commune du Lavandou doit supporter le coût de prestations réalisées à son seul avantage.
3ème chambre
DCA_23TL00497_20250211
11 février 2025
Dans ces conditions, les conclusions présentées sur ce point par la société Group Millenium doivent être rejetées.
4ème chambre
DCA_23NT00976_20240322
22 mars 2024
de la communauté de communes du Bocage d'Athis, une partie des communes de la communauté de communes du Pays de Briouze ainsi que les communes de La Ferté-Macé, de Lonlay le Tesson et des Monts d'Andaine
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
société d'avocats Frêche et associés, demandait au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune
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