B aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de Maine-et-Loire n'aurait pas procédé à un examen particulier et sérieux de la situation de M. A. 4.

Par un arrêté du 12 juin 2023, le préfet de Maine-et-Loire a alors décidé son transfert aux autorités tchèques, responsables de l'examen de sa demande d'asile M.

B aux autorités lituaniennes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

B C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités lettones, responsables de l'examen de

En exécution de ce jugement, le préfet d’Ille-et-Vilaine a examiné la demande de titre de séjour présentée par Mme F... en qualité d’accompagnante d’enfant malade, en l’occurrence D...

de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen ".

Les termes de cet arrêté établissent que le préfet du Haut-Rhin a procédé à un examen particulier de la situation de Mme A... avant de lui refuser la délivrance d’un titre de séjour.

Cette motivation révèle également que la préfète a procédé à un examen particulier de la situation de Mme B.

au séjour au titre de sa situation professionnelle ne pouvait relever que de son pouvoir discrétionnaire et des dispositions de l'accord franco-marocain, le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux,

C aux autorités allemandes, responsables de l'examen de leurs demandes d'asile.

B n'avait toujours pas été examinée à la date de l'arrêté du 27 novembre 2023. 4.

même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe

Le préfet de Maine-et-Loire a alors privilégié la Belgique comme Etat responsable de l'examen de la demande d'asile de M.

A supposer même que le préfet ait entendu examiner sa demande sur le fondement de ces dispositions, il résulte de ce qui a été dit au point 5 que M. A...

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

Le moyen tiré du défaut d'un tel examen doit donc être écarté. 6.

Il a ensuite examiné, au vu des éléments dont il avait connaissance, l'ensemble de sa situation personnelle et familiale.

et faire procéder aux examens estimés nécessaires.