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dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicables à commune de La Crau, en vertu du décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements

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CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00895_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Vu : le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code

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CAA

Juge des référés

ORCA_26NT00096_20260227

Admin. Appel

27 février 2026

Vu : - le code général des impôts ; - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des

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CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00080_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

La commune d’Argenteuil figure sur la liste des communes annexée au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 dans lesquelles est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants, en application de l’article

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CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_24PA03199_20250729

Admin. Appel

29 juillet 2025

I E a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 2355/MSF/DCA du 29 août 2023 par laquelle le ministre des solidarités et du logement du gouvernement de la Polynésie

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00019_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Toulouse l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Fontenilles a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante-six logements

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CAA

4ème Chambre

DCA_24VE00844_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

gracieux ainsi que l’arrêté du 28 juin 2023 accordant un permis de construire modificatif portant sur la suppression d’un niveau, la modification de façades, de la surface plancher et du nombre de logements

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00690_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

d'un hébergement temporaire décent des sommes sans rapport avec le loyer appliqué ; enfin, aucune obligation d'hébergement ne pouvait être mise à sa charge en raison de l'état de sur-occupation du logement

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02750_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou

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CAA

1ère Chambre

DCA_25NT01683_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

d’espèces retirées d’un compte bancaire quelques années auparavant ; - elle est en droit, à titre subsidiaire, de bénéficier de l’exonération de plus-value immobilière pour première cession d’un logement

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CAA

Juge des référés

ORCA_22VE02764_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

énumérer ni les communiquer ; - l'article 199 undecies A du code général des impôts ouvre droit à une réduction d'impôt en cas de souscription dans une société dont l'objet est de construire des logements

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01353_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

C A est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01372_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

A B est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01377_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

C A est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Moselle.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01514_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

A B est sapeur-pompier professionnel et bénéficie d'un logement en caserne. Il exerce ses fonctions au sein du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00623_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Il prévoit la création de 80% des logements (8 900) dans le centre d'agglomération et le Cœur de Pays et 20% (2 100) dans les secteurs périurbains, composés d'une polarité majeure (Gan - 400 logements)

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03517_20240311

Admin. Appel

11 mars 2024

de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () un bâtiment comportant plus de deux logements

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA02482_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Paris a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A du logement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02045_20250820

Admin. Appel

20 août 2025

administrative " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00142_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

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