Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner l’autre moyen de la requête, lequel n’est au demeurant assorti d’aucune précision, que M.

constante, la possibilité, pour le conseil général devenu conseil départemental, de statuer sur tous les objets d'intérêt départemental, il a décidé, par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle

principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter du présent arrêt, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel

B fait grief au tribunal de ne pas avoir procéder à un examen réel et complet de sa situation et d'avoir commis une erreur de droit, ces moyens soulevés en ce sens ne se rapportent pas à la régularité

B... reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de l’arrêté attaqué.

autorisation de travail ; - elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'à la demande des services préfectoraux, il a déposé une nouvelle demande d'autorisation de travail le 26 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 911-2 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

nombreux litiges, le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'État, qui examine

Article 3 : L’expert aura pour mission : 1°) de prendre connaissance du dossier médical et d’examiner M. C... ; 2°) de décrire les blessures et les lésions résultant de l’accident dont M.

La société EDEIS soutient que : - la demande d'expertise présentée par le centre hospitalier est nouvelle en appel, et donc irrecevable ; - cette demande est infondée ; - le rapport d'expertise

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier, et notamment des termes de l'arrêté en litige, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à l'examen particulier de la situation de M.

Ce délai une fois expiré ou ces conditions réalisées, il appartient à l'intéressé, s'il le juge opportun, de déposer une nouvelle demande ". 4.

signée par l'inspectrice en charge de la vérification et par l'inspecteur principal chef de brigade qui lui a été notifiée à l'adresse connue de l'administration au 21 rue François Gérard, puis à sa nouvelle

il y a identité physique et juridique entre les terrains achetés et les terrains vendus par lui, ainsi que l'a reconnu la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires

d'enjoindre au préfet de la Gironde, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, à défaut, de procéder à un nouvel

" vie privée et familiale ; d'enjoindre à cette autorité, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de procéder à un nouvel

Vu : - la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ; - la loi du pays n° 2001-017 du 11 janvier

de la viabilité économique de sa société nouvellement créée.

Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen d'irrégularité invoqué, le jugement attaqué doit être annulé. 3.