Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision de refus de délivrance de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre l'obligation de quitter

C relève appel du jugement du 20 janvier 2023 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre ces décisions. 3. En premier lieu, M.

En second lieu, statuant sur l’appel du demandeur de première instance dirigé contre un jugement qui a rejeté ses conclusions à fin d’annulation d’une décision administrative reposant sur plusieurs motifs

Dans une seconde requête, M.

En tout état de cause, il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à exciper de la décision portant refus de titre de séjour à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant

Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne les moyens dirigés contre l’ensemble des décisions : 4.

En second lieu, M. B reprend en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée aurait été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu.

En second lieu, M. A soutient que l'arrêté contesté mentionne qu'il ne produit pas de promesse d'embauche alors qu'il travaille déjà pour la société " Arco second œuvre ".

Mme B relève appel du jugement du 6 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.

du 20 août 2014 précité que de telles obligations sont fixées pour une année scolaire, ainsi que cela ressort au demeurant de la décision en litige.

du 20 août 2014 précité que de telles obligations sont fixées pour une année scolaire, ainsi que cela ressort au demeurant de la décision en litige.

En premier lieu, si Mme A demande l'annulation des décisions préfectorales du 27 avril 2022, il y a lieu de considérer sa requête comme dirigée contre l'arrêté du 13 mars 2022 qu'elle a produit devant

En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 8, la décision portant interdiction de retour sur le territoire français prononcée à l'encontre de M.

Sur les moyens dirigés contre l'ensemble des décisions contestées : 3. En premier lieu, M.

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 29 juillet 2024 de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Provence-Alpes-Côte d'Azur

la résiliation des contrats lui a causé des préjudices comprenant la perte qu'elle a subie et son manque à gagner, lesquels s'élèvent, s'agissant du premier contrat, à 40 898 euros et, s'agissant du second

A a été déclaré, par décision du 29 juillet 2020, admis au certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en anglais au titre de l'année 2020.

A..., représenté par Me Ludot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 18 février 2025 ; 2°) d’annuler les décisions préfectorales susmentionnées, pour excès de pouvoir ; 3°) de mettre à

En second lieu, si M.

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 24 septembre 2025 du directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui refusant le bénéfice