Ce mémoire contenant un moyen nouveau, qui n’était pas inopérant, tiré du défaut de délégation de signature du signataire du mémoire en défense, et le tribunal s’étant abstenu de le viser et d’y répondre

Marc Heinis, président de chambre, - M. François-Xavier Pin, président-assesseur, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Si aucune mention du prénom et du nom de la signataire n'apparaît en marge de sa signature apposée de la décision du 22 mai 2020, M.

Le requérant soutient que cette signature n’est pas la sienne, mais celle d’un tiers dont il ne connaît pas l’identité, ainsi qu’en attestent selon lui les documents revêtus de sa signature qu’il produit

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié

; Il soutient, en ce qui concerne la légalité externe des décisions en litige, que : - leur signataire ne disposait pas d'une délégation de signature lui permettant de prendre ces décisions ; la délégation

En qui qui concerne la légalité des décisions des 9 et 14 décembre 2022 : - il n'est pas justifié de la compétence de la signataire des décisions, ni de la publication de la délégation de signature

Fédi, président-assesseur. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il en résulte que la signataire des arrêtés en litige avait régulièrement reçu compétence pour le faire.

Par un jugement n° 2202394 du 11 mars 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Il soutient que : En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est entachée d'incompétence faute que son signataire justifie d'une délégation régulière de signature

D..., dont la qualité de secrétaire général de la préfecture est visée par l’arrêté contesté, ce dernier bénéficiant d’une délégation de signature en date du 18 mars 2025.

Le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée doit donc être écarté. 7.

Délibéré après l'audience du 7 novembre 2023, à laquelle siégeaient : - Mme Ghisu-Deparis, présidente de chambre, - Mme Samson-Dye, présidente assesseure, - M. Denizot, premier conseiller.

et ne permet pas de déterminer les attributions exactes accordées à sa signataire.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Grenke Location et à la commune d'Arronville.

de la décision litigieuse est illisible et il n'est pas justifié qu'il bénéficierait d'une délégation de signature régulièrement publiée ; à supposer l'existence d'une délégation de signature elle est

Elle soutient que : - le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité en omettant de répondre au moyen tiré de l'illégalité de la délégation de signature dont bénéficie le signataire de l'arrêté en