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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02284_20250220
20 février 2025
territoire français ne peut qu'être écarté. 11.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00217_20230505
5 mai 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.
Juge des référés
ORCA_24VE00152_20250605
5 juin 2025
Par un premier arrêté du 7 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00419_20251105
5 novembre 2025
A... à quitter le territoire français.
2ème chambre
DCA_24TL01402_20251007
7 octobre 2025
Par un arrêté du 11 octobre 2021, la préfète du Tarn l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l’a interdit de retour sur le territoire français pour une durée
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01531_20230302
2 mars 2023
de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
DCA_21NC00699_20221011
11 octobre 2022
encontre une obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25VE03106_20260407
7 avril 2026
de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00459_20260402
2 avril 2026
sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an.
9ème Chambre
DCA_22PA01873_20221028
28 octobre 2022
retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
1ère chambre
DCA_22TL00630_20230330
30 mars 2023
et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de six mois.
DCA_22BX01623_20221019
19 octobre 2022
A, ressortissant turc, est entré une première fois sur le territoire français en juin 2006.
DCA_22BX01831_20230620
20 juin 2023
français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02314_20230622
22 juin 2023
de l'obligation de quitter le territoire français.
ORCA_25NT01644_20251202
2 décembre 2025
portant interdiction de retour sur le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; elle méconnaît
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00560_20240627
27 juin 2024
français en application de l'article L. 542-2 et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre doit quitter le territoire français, sous peine de faire l'objet d'une décision
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02434_20220705
5 juillet 2022
une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
ORCA_23PA04750_20240109
9 janvier 2024
; - des circonstances humanitaires faisaient obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour sur le territoire français ; - cette interdiction de retour sur le territoire français est entachée
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01309_20230711
11 juillet 2023
sans délai et de l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 4.
ORCA_23NT01023_20230713
13 juillet 2023
à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ".
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