Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; cette moyenne majorée d'un dixième pour une

relevait les moyens soulevés en première instance.

Le moyen ne peut donc qu’être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par la SAS Croisette 55 ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, le moyen relatif à la décision fixant le pays de renvoi n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. 9. Il résulte de ce qui précède que M.

Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de police de Paris a rejeté cette demande aux motifs que la viabilité économique de son activité n'était pas démontrée et qu'elle ne lui assurait pas des moyens

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Par des mémoires, enregistrés les 9 mars 2021 et 22 février 2022, le ministre de l'action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête de la SAS Paris Look ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La commune soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés dès lors qu'ils ne se sont jamais acquittés de la taxe foncière et que le certificat collectif d'hérédité est inexploitable

Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 août 2025 et le 22 décembre 2025, la ministre de l’action et des comptes publics conclut au rejet de la requête.

les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Elle soutient que : - la demande de première instance a été présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; - les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. M. G... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2024.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite le moyen tiré de la méconnaissance, par le premier juge, de ces dispositions doit être écarté. 5.

La consultation du fichier " VIS " a révélé qu'il était en possession d'un visa délivré par les autorités finlandaises périmé depuis moins de six mois.

en actions ou parts de sociétés ou en droits portant sur ces actions ou parts.