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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_25PA05755_20260312
12 mars 2026
L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00124_20230413
13 avril 2023
Il se prévaut de son mariage avec Mme A le 25 janvier 2020.
5ème chambre
DCA_21NT01419_20220524
24 mai 2022
antérieurs mais seulement son dernier mariage en France et son divorce, cette omission ne saurait être retenue contre elle en ce que ses mariages antérieurs, d'une durée de quelques mois, ont été célébrés
DCA_22NT02911_20240206
6 février 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.
6ème chambre
DCA_23NT02850_20241001
1 octobre 2024
C et Mme D se sont mariés le 1er novembre 2021 à Bamako.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00166_20220707
7 juillet 2022
Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale E une décision du 3 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_23NT01648_20241108
8 novembre 2024
Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT00495_20251202
2 décembre 2025
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01014_20221220
20 décembre 2022
Par un jugement n° 2101069 du 1er mars 2022, le tribunal administratif Pau a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02442_20231019
19 octobre 2023
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
DCA_21NT01905_20220415
15 avril 2022
Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire doit, dès lors, être écarté. 8.
3ème chambre
DCA_23PA04943_20240628
28 juin 2024
Il soutient que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_24NT03274_20250930
30 septembre 2025
C... produit un extrait des échanges avec son épouse via messagerie instantanée ainsi que des photos de son mariage.
DCA_22NT00247_20230505
5 mai 2023
Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.
Juge des référés
ORCA_24NT00968_20241011
11 octobre 2024
en F non reconnu par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatride du fait de l'âge (15 ans) de Mme C au moment du mariage et l'admission de M.
ORCA_25VE00415_20250617
17 juin 2025
A, ressortissant sénégalais né le 19 décembre 1981, entré en France selon ses déclarations le 15 juin 2019, a présenté le 4 juillet 2024 une demande de titre de séjour suite à son mariage célébré le 1er
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que M.
DCA_23NT00308_20231024
24 octobre 2023
Il soutient que : - le mariage de M.
ORCA_25TL00204_20251006
6 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.
Juge unique
DCA_23NT03054_20231117
17 novembre 2023
Ils font valoir que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés.
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