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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_25PA05755_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

L’enfant né dans les liens du mariage porte le nom de son père. L’enfant né hors mariage porte le nom et le prénom que lui donne sa mère.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00124_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il se prévaut de son mariage avec Mme A le 25 janvier 2020.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01419_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

antérieurs mais seulement son dernier mariage en France et son divorce, cette omission ne saurait être retenue contre elle en ce que ses mariages antérieurs, d'une durée de quelques mois, ont été célébrés

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02911_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02850_20241001

Admin. Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

C et Mme D se sont mariés le 1er novembre 2021 à Bamako.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00166_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale E une décision du 3 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01648_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00495_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ».

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01014_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Par un jugement n° 2101069 du 1er mars 2022, le tribunal administratif Pau a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02442_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01905_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Le moyen tiré de ce que le tribunal aurait méconnu le principe du contradictoire doit, dès lors, être écarté. 8.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04943_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Il soutient que les moyens de la requête de M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03274_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

C... produit un extrait des échanges avec son épouse via messagerie instantanée ainsi que des photos de son mariage.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00247_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00968_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

en F non reconnu par l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatride du fait de l'âge (15 ans) de Mme C au moment du mariage et l'admission de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00415_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

A, ressortissant sénégalais né le 19 décembre 1981, entré en France selon ses déclarations le 15 juin 2019, a présenté le 4 juillet 2024 une demande de titre de séjour suite à son mariage célébré le 1er

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01480_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Pour établir le caractère frauduleux du mariage, le ministre de l'intérieur se prévaut de ce que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00308_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il soutient que : - le mariage de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00204_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée doit être écarté.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_23NT03054_20231117

Admin. Appel

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Ils font valoir que les moyens invoqués par le ministre ne sont pas fondés.

Source officielle

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