Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villerville (Calvados) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen, sur le fondement de l'article L.

A... conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens.   La présidente de la Cour a désigné M.

Il soutient que : - il appartiendra à la cour d'apprécier si le tribunal a notifié régulièrement l'ordonnance de référé à l'appelant ; - les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal administratif : 3.

Sa demande a été rejetée par une ordonnance du 30 juin 2023 de la présidente de ce tribunal, juge des référés, au motif qu'aucun des moyens invoqués n'était propre à créer, en l'état de l'instruction,

Si l'article L. 522-1 du même code énonce dans son premier alinéa que " le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire () " et prévoit dans son deuxième alinéa qu'une audience publique

Par une ordonnance n° 2205212 du 6 septembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté la demande.

Par une ordonnance n° 2300193 du 23 mai 2023, le juge des référés du tribunal a rejeté sa demande.

Par deux mémoires en défense enregistrés le 12 septembre 2025 et le 18 septembre 2025, la société anonyme Swisslife Assurances de Biens, représentée par Me Dan, demande au juge des référés de la cour :

En deuxième lieu, en l’état de l’instruction, et alors notamment qu’il résulte de la lecture de la note de service litigieuse que le « congé accueil de l’enfant au bénéfice du deuxième parent » est attribué

durée de deux ans.

peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

La délibération critiquée porte à un maximum de quatre-vingt-seize heures le temps de présence par semaine glissante pour deux périodes de respectivement 27 et 12 jours.

Heinis, président, pour statuer sur les appels formés devant la cour contre les décisions rendues par le juge des référés. Vu le code de justice administrative.

Le moyen invoqué à ce titre doit donc être écarté comme inopérant.

Par suite, le moyen tiré de ce que le jugement du 5 juillet 2023 serait irrégulier dès lors que la formation collégiale a statué sur la demande en référé provision du requérant en méconnaissance des dispositions

B... conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et par des moyens contraires à ceux de la commune. La présidente de la cour a désigné M.

En premier lieu, la juge des référés du tribunal administratif a relevé au point 5 de son ordonnance que le moyen tiré de ce que l'autorité communale ne pouvait, pour édicter l'arrêté litigieux, se fonder

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Le 9 novembre 2024, la direction des routes Île de France a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise de désigner, à titre principal, deux nouveaux co-experts à cette expertise