Ce moyen est donc inopérant. 4.

Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions rappelées au point précédent, qui n'imposent pas la communication préalable à l'intéressé de son dossier, peut être écarté. 8.

trente jours : - la décision est insuffisamment motivée en fait ; - il n'a pas été mis en mesure de présenter ses observations préalablement à cette décision qui n'intervient pas à sa demande ;

Enfin, Mme B soutient qu'elle est entrée sur le territoire français au cours de l'année 2013, qu'elle est insérée dans la société française, qu'elle est la mère d'un enfant mineur et qu'elle dépourvue

motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle est intervenue en l'absence de saisine au préalable de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d'un défaut

Par suite, le jugement n’est pas entaché d’irrégularité à ce titre.

Il soutient que : - le moyen d’annulation du jugement présenté par le préfet n’est pas fondé ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - cette décision est insuffisamment

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par les requérants n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

A se disant C, entré en France, selon ses déclarations, le 25 novembre 2018, sans pouvoir justifier d'une entrée régulière, eu égard à ce qui a été dit au point 5 s'agissant de son passeport, est célibataire

est majeur ".

Mme B, ressortissante nigériane, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, en 2017 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

A, ressortissant soudanais, né le 2 janvier 1999, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 27 mars 2023 selon ses déclarations.

; - aucun des moyens de la requête n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis en litige, le moyen tiré du défaut de consultation du gestionnaire du domaine public étant quant

Elle soutient que : S'agissant de l'arrêté pris dans son ensemble : - il est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de droit, le préfet n'ayant pas procédé à un examen particulier des

Ils sont alors repartis en Arménie le 24 octobre 2023, selon leurs déclarations, puis sont revenus en France en janvier 2025, accompagnés d’un deuxième enfant mineur, B... F..., né en février 2024.

Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - elle demande que soit substitué le motif selon lequel la subvention ne pouvait être liquidée ni payée car le montant des travaux

A..., ressortissant sénégalais né le 24 mars 1983, est entré sur le territoire français en 1989 dans le cadre du regroupement familial, selon ses déclarations.

Sauf en ce qui concerne les moyens relatifs à la régularité du jugement attaqué, ci-dessus analysés, les requérants se bornent à reprendre l'énoncé des moyens invoqués devant le premier juge.

En second lieu, l'intérêt d'un enfant est en principe de vivre auprès de la personne qui, en vertu d'une décision de justice qui produit des effets juridiques en France, est titulaire à son égard de l'autorité

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et