d'évitement ni mesure de réduction.

dans un délai de trois mois.

l'instruction ".

La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction () ". 3.

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

; - les premiers juges ont omis de répondre à trois moyens qu’elle avait soulevés ; - les premiers juges n’ont pas suffisamment répondu au moyen tiré de l'absence de matérialité des faits ; Sur

Certes, au jour où le président de la troisième chambre du tribunal a invité la requérante à confirmer le maintien de sa demande, celle-ci n'avait pas produit de nouvelles écritures depuis presque trois

Il résulte également de l’instruction que douze soirées d’écoutes actives ont été réalisées sur le site, avec douze points d’écoute ainsi que douze soirées d’écoutes passives, avec vingt-trois points d

S'agissant de la troisième mesure de régularisation (PCM 4) du 25 février 2021 : 12.

administratif et de surveillance pour une durée de trois mois.

Par suite, les moyens tirés, par voie d'exception, de l'illégalité de cette mesure d'éloignement doivent être écartés.

d'expertise ou d'instruction. () ".

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé. Par une ordonnance du 30 octobre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 28 novembre 2024. M.

B avant de prendre à son encontre une mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'un tel examen ne peut qu'être écarté. 15.

G aurait été tardive, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que les conclusions de la requête n'étaient pas assorties de moyens avant le commencement du délai de trois jours francs précédant la date de

En ce qui concerne les autres moyens soulevés par M. AA : 9.

Il soutient que les moyens soulevés par les appelants ne sont pas fondés. Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 26 septembre 2022 à 12 heures, par ordonnance du 24 août 2022.

à peine d'irrégularité de sa décision que si cette note contient l'exposé soit d'une circonstance de fait dont la partie qui l'invoque n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction

de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont