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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA01428_20241230
30 décembre 2024
D'autre part, il ressort des dispositions combinées des articles L. 136-2 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale que sont inclus dans l'assiette de la contribution sociale généralisée les revenus tirés
DCA_24PA01430_20241230
DCA_24PA01432_20241230
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale () ".
9ème Chambre
DCA_25PA00174_20260213
13 février 2026
Sibilli, rapporteur public, - et les observations de Me Menage représentant la société Séris Security. Considérant ce qui suit : 1.
Juge des référés
ORCA_23BX00583_20250108
8 janvier 2025
Vu ; - le code général des impôts ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour
8ème chambre
DCA_22PA03108_20231020
20 octobre 2023
sociale dans sa version modifiée par la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 et les dispositions de l'article L. 321-2, alinéa 2 du code de la propriété
ORCA_24MA01161_20240705
5 juillet 2024
A B et de la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00683_20230905
5 septembre 2023
Il résulte des articles L.142-1 et L. 142-8 du code de la sécurité sociale que le litige relatif à l'affiliation rétroactive au régime général de la sécurité sociale est inhérent à la gestion d'un régime
DCA_22PA01447_20230320
20 mars 2023
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la
1ère chambre
DCA_21TL22799_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - elle n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 111-2-1 et L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale ; - elle ne remplit pas les conditions prévues aux articles L
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02336_20221107
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00162_20240531
31 mai 2024
par les dispositions précitées de l'article L. 123-1 du code de sécurité sociale. 5.
4ème Chambre
DCA_21VE03296_20240312
12 mars 2024
D'une part, les articles L. 142-1 à L.142-3 du code de la sécurité sociale attribuent compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale pour connaître des litiges relevant du contentieux de la sécurité
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03745_20240619
19 juin 2024
sociale versée par l'employeur pour le compte d'un organisme de sécurité sociale.
ORCA_24LY01650_20260402
2 avril 2026
à 4,25 % de leur montant évalué selon les règles prévues à l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale (…) ».
ORCA_23PA00719_20230309
9 mars 2023
de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
Il soutient que : - il appartenait à l'État, en application des dispositions des articles L. 311-2 et L. 311-3 (21°) du code de la sécurité sociale, de verser aux organismes de sécurité sociale les cotisations
ORCA_24NC00094_20240619
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04016_20221208
8 décembre 2022
instance de la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique.
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