Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'intérêt à agir de Mme A : 7.

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt pour agir de la SCM Cerix ; elle n'a jamais prétendu que le dossier de la société requérante

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense par la commune de Plaisance-du-Touch tirée du défaut d'intérêt à agir de M. D doit être écartée.

Mme C, gérante de cette société et ayant de plein droit qualité pour agir en justice au nom de leur société a cependant donné mandat à ce dernier le 1er janvier 2016, notamment pour agir en justice au

Il s'agit du jugement dont ce dernier relève appel dans la présente instance. Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 2.

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a qualifié les faits évoqués par Mme B dans sa requête de harcèlement dès lors que celle-ci ne soutenait pas avoir été victime d'agissements pouvant être

effet ; - il n'a pas à justifier d'une autorisation du conseil municipal pour ester en justice dès lors que l'arrêté attaqué a été pris dans le cadre de l'exercice de ses pouvoirs propres et qu'il agit

Il fait valoir que : la requête est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir de M. B... ; les moyens soulevés sont infondés.

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ". 17.

Il s'agit du jugement dont l'intéressée relève appel dans la présente instance.

Si le point 7 du jugement indique à tort citer les dispositions de l'article L. 133-2 du code des relations entre le public et l'administration alors qu'il s'agit de celles de l'article L. 133-2 du code

D'autre part, les requérants mettent en cause des agissements de harcèlement de la commune à l'encontre de M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable faute de justification de la qualité donnant un intérêt à agir au représentant légal, par ailleurs non identifié, de la société OCIDIM ; - il est

Elle soutient que : - son action est recevable dès lors qu'elle justifie d'un intérêt pour agir à l'encontre de la décision implicite en litige, née sur sa demande présentée par courrier du 28 janvier

B, qui sont constitutifs d'une faute ; - les agissements fautifs dont M.

Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. / Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis

l'administration auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.

E, dirigeant de la société CFCDCI en Côte d'Ivoire, qui a également été victime des agissements de M. D ; aucune somme versée par M.

Elle soutient que : - la requête est irrecevable du fait que la société Stelym ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir à l'encontre de la délibération litigieuse ; - les autres moyens

Elle soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir contre le permis de construire en litige ; - ce permis a été délivré en méconnaissance des articles R. 431-9 et R. 111-5 du code de l'urbanisme