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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA04253_20230628
28 juin 2023
Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
3ème chambre
DCA_24TL02104_20260127
27 janvier 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.
9ème Chambre
DCA_21PA05863_20230928
28 septembre 2023
En premier lieu, la SFEH a inscrit en provision des dépréciations de comptes de tiers correspondant aux avances sans intérêts consenties à sa filiale de droit américain AME.
6ème chambre
DCA_23NT00124_20240220
20 février 2024
présentée devant le tribunal administratif de Rennes par Mme B et, à titre subsidiaire, de ne faire que partiellement droit à sa demande sur la base d'un taux horaire de 16,419 euros ; 3°) de mettre à la charge
5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
Ils peuvent être amenés, à cet effet, à modifier le zonage ou les activités autorisées dans une zone déterminée, pour les motifs énoncés par les dispositions citées ci-dessus.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00174_20241219
19 décembre 2024
euros à M. et Mme D, a enjoint à la communauté de communes de réaliser les travaux préconisés par la société Somival dans un délai de huit mois à compter de la notification de l'arrêt, et a mis à la charge
Juge des référés
ORCA_24PA03036_20250124
24 janvier 2025
A, représenté par Me Amiel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2408044/8 du 4 juin 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril 2024 du préfet de la Seine-Saint-Denis
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00197_20260123
23 janvier 2026
B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01046_20231107
7 novembre 2023
jugement ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Strasbourg de réexaminer leurs demandes dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 3°) de mettre à la charge
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC00038_20230112
12 janvier 2023
, dès lors que l'exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français l'empêcherait d'assister à l'audience au cours de laquelle la Cour nationale du droit d'asile sera amenée
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA02912_20231020
20 octobre 2023
lorsqu'il travaillait en qualité d'ouvrier agricole sur diverses exploitations agricoles de Martinique et statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge
ORCA_25BX00243_20250227
27 février 2025
requête enregistrée le 28 janvier 2025, la Communauté de Communes des Savanes, représentée par Me Dumas, demande à la cour : 1°) d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01786_20250916
16 septembre 2025
Ces modifications des conditions d'écoulement de l'eau dans le canal d'amenée de la centrale ont nécessairement eu pour effet d'augmenter le débit dérivé.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
exécuté et ce à la charge de l'entrepreneur ".
DCA_24NT03390_20250715
15 juillet 2025
Il est ainsi chargé, depuis plus de 12 ans à la date de sa demande, d'activités manuelles d'entretien des espaces verts, des bâtiments et de la voirie au cours desquelles il est amené à conduire des engins
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01167_20220510
10 mai 2022
Ils assurent une prise en charge éducative continue de ces mineurs, veillent au maintien de leurs liens familiaux et sociaux et préparent leur sortie. ». M.
DCA_22TL21490_20240702
2 juillet 2024
le moins, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai de 15 jours suivant la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge
ORCA_24PA05032_20241212
12 décembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Amiel, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2307167 du 2 juillet 2024 du tribunal
DCA_22PA02146_20230405
5 avril 2023
la Cour : 1°) d'annuler ce jugement n° 2100265 du 10 mars 2022 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge
4ème chambre
DCA_20PA02589_20220930
30 septembre 2022
3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat saisi en annulation de l'arrêt n° 1901412 de la présente Cour du 5 février 2021 ; 4°) de mettre à la charge
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