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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02650_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
D'autre part, il résulte de l'instruction que si Mme B et son ancien époux ont été tous deux poursuivis pour des faits de fraude fiscale, seul M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01084_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
La commune a ensuite lancé une procédure d’appel « à idées » afin de trouver une solution de reconversion du site de l’ancien camping.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02658_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 5 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01786_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler le récépissé de déclaration de modification de l'association des anciennes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02939_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2024 le ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu’il a condamné l’Etat
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00194_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Le présent arrêt implique seulement qu’il soit enjoint à la ministre des armées et des anciens combattants de réexaminer la demande de M. B... dans un délai de deux mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02359_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Montpellier d'annuler la décision du 12 mars 2023 par laquelle l'Office national des combattants et des victimes de guerre a rejeté sa demande tendant à bénéficier de l'aide prévue pour les enfants d'anciens
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00500_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
le territoire méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il résulte de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 542-4 (ancien
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00866_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il a considéré qu’un plan de remise en état de cette ancienne carrière a été prescrit, annexé à l’arrêté du 3 février 2011, plan dont l’objectif est de faire de cette ancienne carrière un site propice
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC02733_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
La requête ainsi que le mémoire en désistement ont été communiqués à la ministre des Armées et des anciens combattants qui n’a pas présenté de mémoire en défense.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00327_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens de procéder au réexamen de la décision par laquelle la directrice générale de l’Office national des anciens combattants et des victimes de guerre a refusé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01329_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
public en charge du service des impôts des particuliers de Cannes en vue du recouvrement de cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels le foyer fiscal qu'elle formait avec son ancien
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00146_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit dans l'interprétation du II de l'article L. 4139-2 du code de la défense ; - la demande d'agrément des anciens militaires pour
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions du 20 avril et du 29 juin 2018 par lesquelles la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02848_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2011-21 du 5 janvier 2011 ; - l'arrêté du 6 juin 2014 fixant les modalités de remboursement des sommes dues par les élèves et anciens élèves des écoles
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00260_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
, conformément aux règles mentionnées à l'article L. 213-4. / A défaut d'acceptation dans le délai de trois mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle devenue définitive, les anciens
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03138_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
D C, né le 16 janvier 1941 en Algérie, aujourd'hui décédé et qui serait arrivé en France le 3 juillet 1962 en qualité d'ancien membre des formations supplétives de l'armée française en Algérie.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00403_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner l'Etat et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre à lui verser une somme de 33 400 euros, augmentée des intérêts de
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00690_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
mine dite " mine Joseph " présentes sur les parcelles cadastrées section A nos 539 à 541, 543, 549 et 990, situées dans l'emprise des deux anciennes concessions, sur le territoire de cette commune.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00699_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
B, par une lettre du 3 février 2014, les résultats des premières investigations réalisées sur les propriétés privées situées à proximité des anciens sites miniers.
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