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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00288_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Le préfet de la Haute-Garonne communiquera à la cour copie des actes justifiant des mesures prises pour cette exécution.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02103_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 novembre 2023, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02038_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... était inscrite, durant l’année scolaire 2021-2022, à une formation de déléguée pharmaceutique à laquelle elle a échoué, puis, en 2022-2023, en première année
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00043_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A, l'arrêté du 2 juin 2020, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer la situation de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02697_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Le 20 septembre 2023, Mme A a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en se prévalant, pour l'année 2023/2024, d'une inscription en première année d'études à l'école de commerce MBWAY à Toulouse
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01772_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
, qu'une ordonnance médicale en date du 7 juin 2012 ainsi qu'un avis d'impôt de 2014 portant sur les revenus de l'année 2012.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21316_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 30 mars 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01736_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
exécuter le jugement n° 2300353 du 15 mai 2024 par lequel ce tribunal a annulé, d’une part, les décisions des 30 avril et 14 octobre 2022 par lesquelles la caisse d’allocations familiales de la Haute-Garonne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00094_20220504
4 mai 2022
4 mai 2022
Toutefois, comme il a été dit, le préfet de la Haute-Garonne a également justifié son refus par la menace à l'ordre public que constitue l'intéressé.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21326_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B soutient, le préfet de la Haute-Garonne, en indiquant qu' " au terme de trois années d'études, M.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00295_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par la présente requête, le préfet de la Haute-Garonne interjette appel de ce jugement du 12 décembre 2023. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00553_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Le préfet de la Haute-Garonne n'a pas présenté d'observations, malgré une mise en demeure adressée le 24 juillet 2023.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21026_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
a fixé le montant de sa reprise financière pour l'année 2018, en application du VI de l'article 29 de la loi du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, ainsi
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20859_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Pour les mêmes raisons, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas porté une atteinte excessive à son droit au travail. 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23239_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
sa demande d'asile et, d'autre part, l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a assigné à résidence, et d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02362_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
A produit un certain nombre de pièces relatives à son séjour sur le territoire français à compter de l'année 2010.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00198_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Il ressort des pièces du dossier que si entre les années universitaires 2014 à 2018, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02801_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
A a échoué à deux reprises en première année de licence de droit à l'issue des années universitaires 2019/2020 et 2020/2021, puis en première année de licence Langues étrangères appliquées au terme des
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02466_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'à l'issue de quatre années d'études supérieures entre 2019 et 2023, M. A n'a validé aucune de ces années d'études.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
a réglementé la pêche dans le département de la Haute-Garonne pour l'année 2018, en tant qu'il fixe la taille de capture de la truite fario à 18 centimètres sur certains cours d'eau de première catégorie
Source officiellePage 6 sur 56