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L'article 128 des règlements généraux de la fédération française de football dispose : " Est considérée comme officiel d'une rencontre, toute personne licenciée agissant en qualité d'arbitres ou de délégué

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01456_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

Il y a donc lieu en application de l'article ci-dessus de transmettre cette requête au tribunal administratif de Bordeaux.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01663_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00006_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Vernon est rejetée. Article 2 : La commune de Vernon versera à M.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00007_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Vernon est rejetée. Article 2 : La commune de Vernon versera la somme de 2 000 euros à M.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00362_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

DECIDE : Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée.

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03692_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu’il se désiste de sa demande d’aide juridictionnelle.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00477_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

DÉCIDE : Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Source officielle

CAA

Juge unique

DCA_24NT01078_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

En dehors des cas prévus par les régimes particuliers de sursis à exécution mentionnés par les articles R. 811-15 et R. 811-16 du code de justice administrative, l'article R. 811-17 de ce même code prévoit

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CAA

Juge unique

DCA_24NT01080_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00188_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

Article 3 : L'Etat versera au GIP MDPH 63 une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00927_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Fret Sncf est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22822_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00471_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

Quant à l'article 3.2.8 du CCTP, il stipule que : " Contraintes liées à la Zone Arrière du Port (ZAP). () L'entrepreneur est considéré comme ayant pris parfaite connaissance du site () et avoir pris en

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01466_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article D. 1142-1 du même code : " Le pourcentage mentionné au dernier alinéa de l'article L. 1142-1 est fixé à 24 %. / Présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03927_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 776-1 du code de justice administrative : « Conformément à l'article L. 776-1 du résent code, les modalités selon lesquelles sont résentés et jugés les recours formés devant

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02091_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée " selon son article 1er.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02092_20240625

Admin. Appel