1729 du code général des impôts ; - M.

R. 633-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 242-1 du code des assurances, mettent en jeu la responsabilité des constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, au nombre desquels se trouvent notamment la société Kieken-Kerloveou, celle-ci

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

1729 du code général des impôts et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.

1792-4-1 du code civil (si elle est fondée sur la responsabilité décennale de la Société GOZZI) ou par application de l'article 1792-4-3 du code civil (si elle repose sur un autre fondement) toute éventuelle

256 et 267 du code général des impôts, ainsi que l'article 34 de la Constitution ; - l'amende prévue par l'article 1729 D du code général des impôts n'est pas justifiée, la vérification de comptabilité

Saint-Luc la somme de 5 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

1792-1 du code civil, sur le fondement de la responsabilité contractuelle comme extracontractuelle ; - la connaissance des désordres à venir par les constructeurs n'est pas démontrée ; - elle n'a

Aux termes de l'article 1732 du code général des impôts : " La mise en œuvre de la procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L. 74 du livre des procédures fiscales entraîne : / a.

Elle a assorti le supplément d’impôt sur les sociétés en résultant de la pénalité de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts.

1729 du code général des impôts. 2.

Et aux termes de l’article 111 de ce code : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

1729 du code général des impôts ; - M.

1729 du code général des impôts.

au motif que la société n'avait pas respecté les formalités prévues à l'article 1690 du code civil.

1729 D du code général des impôts était d'un montant de 1 500 euros et non de 5 000 euros ; elle est dépourvue de fondement légal.