Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais codifié à l'article L. 561-2 et suivants de ce code : " I.- Sauf si sa présence constitue

d’envoi des convocations à la réunion de la commission ait été respectée au regard des exigences prévues par l’article R. 752-35 du code de commerce, en l’absence d’accusé de réception des convocations

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

électronique utilisé aurait été régulier, de sorte que la procédure prévue à l’article R. 732-36 du code de commerce ne peut être regardée comme ayant été respectée ; - l’avis de la CNAC, qui ne permet

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du même code : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article

A B ont demandé au tribunal administratif de la Réunion de condamner l'État à leur verser, respectivement, les sommes de 30 750 euros et de 36 726 euros sur le fondement de l'article L. 211-10 du code

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article L. 423-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

L. 752-1 et R. 752-1 à R. 752-3 et L. 211-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui n'étaient plus en vigueur ; - il n'a pas été procédé à un examen sérieux de la situation

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Elle soutient que : en application de l’article L. 752-17 du code de commerce, elle a intérêt pour agir contre cette décision, dès lors qu’elle exploite un supermarché à l’enseigne Carrefour Market situé

Aux termes de l’article R. 751-3 du même code : « Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée

Aux termes de l'article R. 752-1, alors en vigueur, du même code : " La demande de réunification familiale est initiée par la demande de visa mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 752-1

est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. () ".

définies par l'article 47 du code civil. () ".

L. 752-6 du code de commerce.

L'article R. 751-3 du même code précise que : " Sauf disposition contraire, les décisions sont notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée