Aux termes du I de l'article 209-1 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " () En cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

du code général des impôts et relevait de l’impôt sur les sociétés en application du 2 de l'article 206 et des 1° et 1° bis du I de l’article 35 du code général des impôts.

Aux termes du I de l'article 31 du code général des impôts : " Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

1840 J du code général des impôts et L. 112-7 du code monétaire et financier.

En vertu du I de l'article 150 U du code général des impôts, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " 1.

109 du code général des impôts et du c de l’article 111 du même code.

sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, notamment sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts et en matière de contributions sociales.

B... dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts.

Aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : " Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats

297 A du code général des impôts ; - la procédure d'établissement de la pénalité prévue à l'article 1728 du code général des impôts en matière d'impôt sur les sociétés est irrégulière ; - l'amende

L. 80 B du code général des impôts, du rescrit du 18 juillet 2013.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles,

Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Toute somme, dont l'établissement ou le recouvrement incombe à la direction générale des impôts, qui

C une somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.