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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01945_20221128
28 novembre 2022
G... ont demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2019 par lequel le maire de Villeneuve d’Ascq ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SAS Cellnex
1ère chambre
DCA_23PA01626_20240613
13 juin 2024
du même règlement, dès lors, d'une part, que le choix de matériau et de coloris pour le traitement de la façade du rez-de-chaussée et des murs pignons ne permettra à l'évidence pas de conserver un aspect
5ème chambre
DCA_23NT01596_20250114
14 janvier 2025
pas justifié de la nécessité de les placer hors de l'enceinte du projet ; - les autorisations sont intervenues en méconnaissance de l'article U6 du règlement du plan local d'urbanisme eu égard à l'aspect
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00375_20240606
6 juin 2024
a commis une erreur d'appréciation ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 2.4.1.1 du règlement de la zone UM12 du PLU de Bordeaux Métropole fixant les règles générales relatives à l'aspect
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
des constructions : Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites, des paysages.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01983_20241008
8 octobre 2024
Le règlement vise à en préserver l'aspect ".
DCA_21PA01671_20230110
10 janvier 2023
En vertu du c) de l'article UV.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris, sont interdites les : " constructions ou installations qui, par leurs nature, dimensions, volume et aspect,
2ème Chambre
DCA_22VE00764_20240314
14 mars 2024
de Versailles a, par un jugement n°1501245, 1700667 du 15 mars 2019, annulé partiellement l'arrêté de permis de construire du 26 janvier 2015 en tant qu'il autorisait la mise en œuvre d'un matériau d'aspect
6ème chambre
DCA_22VE00780_20231123
23 novembre 2023
préalable de division était obligatoire, sans tenir compte de la protection particulière attachée à la zone UR4 et à l'intérêt patrimonial et architectural attaché à cette zone ; or le projet, par son aspect
DCA_22LY01560_20241105
5 novembre 2024
limite de propriété ; - le projet méconnaît les dispositions du code civil relatives à la création de vues ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article Ua 11 du règlement du PLU relatif à l'aspect
DCA_22PA05388_20230928
28 septembre 2023
Enfin, aux termes de l'article 4.2.6 de ce même document : " D'une part, le choix des matériaux utilisés en façade des constructions s'effectue, quant à leur aspect et leur texture, au regard de leur qualité
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01232_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 2.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Osny, applicable à la zone UG, dispose que " La règlementation de l'aspect extérieur des constructions concerne les
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
relatif à la desserte par les réseaux publics, UB-UBF 7, relatif à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives, UB-UBF 9, relatif à l’emprise au sol, UB-UBF 11, relatif à l’aspect
DCA_23LY03515_20250325
25 mars 2025
demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 3 décembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vaugneray s'est opposé à la déclaration préalable relative à la modification de l'aspect
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02726_20221124
24 novembre 2022
Par mémoire en défense, enregistré le 16 mars 2022, la commune de Villeneuve-d'Ascq, représentée par Me Simoneau, demande à la cour de rejeter la requête de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. " Aux termes de l'article 11.1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Paul : " L'aspect
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. / 11.1.2 Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect
DCA_21NT01936_20220705
5 juillet 2022
Aux termes de l'article 11 du règlement littéral applicable à la zone UO du plan local d'urbanisme de la commune de Thorigné-Fouillard, relatif à l'aspect des constructions : " Aspect extérieur des constructions
9ème Chambre
DCA_23PA01292_20241129
29 novembre 2024
B, consistant à refuser de tenir, en la présence du proviseur, une réunion entre l'association ASICS et l'intéressé au mois d'octobre 2019, à rappeler M.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01025_20260122
22 janvier 2026
un contrôle de la nécessité et de la proportionnalité des mesures des restrictions imposées ; le classement en ZP n°2 du secteur boulevard de l’Ouest et du centre commercial V2 situé à Villeneuve-d’Ascq
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