Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01245_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
réexamen de la demande d'asile ; () ". 7.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA06577_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
à la procédure d'asile, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables relevant des attributions du département de l'accès à la procédure d'asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00654_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
droit d'asile (CNDA).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02790_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
L'autorité administrative compétente informe immédiatement l'office de l'enregistrement de la demande et de la remise de l'attestation de demande d'asile./ L'office ne peut être saisi d'une demande d'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02364_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
nationale du droit d'asile.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05416_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'asile de la préfecture de l'Essonne qui a engagé une nouvelle procédure de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02578_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Sa demande d'asile a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a sollicité le réexamen de sa demande d'asile le 2 septembre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01368_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
par la Cour nationale du droit d’asile le 9 février 2021.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02776_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En dernier lieu, les conditions matérielles d'accueil sont proposées au demandeur d'asile par l'Office français de l'immigration et de l'intégration après l'enregistrement de la demande d'asile.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05448_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
lors de la procédure d'asile le concernant.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00338_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
a conclure que la demande d'asile présentée par M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01976_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00543_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
par la Cour nationale du droit d'asile par une décision du 4 octobre 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02230_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de la requérante en procédure normale, de lui délivrer l'attestation de demande d'asile prévue par l'article R. 521-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'imprimé
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03025_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
doit en principe être mis fin à la rétention administrative d'un étranger qui formule une demande d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01805_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04755_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
d'appréciation alors que la demande d'asile de l'intéressée était manifestement infondée.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01660_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Les conditions matérielles d’accueil sont proposées au demandeur d’asile par l’Office français de l’immigration et de l’intégration après l’enregistrement de la demande d’asile.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02740_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 551-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les conditions matérielles d'accueil du demandeur d'asile sont proposées à chaque demandeur
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00696_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
été entendu dans le cadre de sa demande d'asile. 5.
Source officiellePage 6 sur 2989
ASSAL, Houcem, Eddine
30/07/2026
Voir →
PHARMACIE PETITPREZ, ASSAL, Eric
Acte en date du 13/05/2026 enregistré au ERMONT le 02/06/2026 sous le numéro Dossier 202600009247 référence 9504P61 2026A01658 Adresse de l'ancien propriétaire: 114 Rue Petit 75019 Paris 19e Arrondissement
22/07/2026
Voir →
SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
Voir →
SNC VILLA ASSALIT
21/07/2026
Voir →
DOMAINE DES ASSALINS
19/07/2026
Voir →