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B, propriétaire bailleur, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement, de sa mission de service public d'accueil familial

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02680_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02683_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Les 23 et 24 décembre 2014, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02684_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Le 10 novembre 2015, le GCSMS a conclu avec M. et Mme C, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur, soit le groupement

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02688_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Les 19 juin et 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M. et Mme A, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00684_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ; () / ne sauraient être assujettis des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00927_20231023

Admin. Appel

23 octobre 2023

convention, par l'effet du I-2° c de l'article 18 de l'ordonnance n° 2019-552 ; - la provision demandée correspond à la somme des redevances contractuelles impayées ; - les travaux réalisés par le bailleur

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL01186_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

À l'issue du bail, l'emphytéote qui ne détient aucun droit au maintien dans les lieux, doit les libérer afin que le bailleur recouvre son bien libre de toute occupation.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01344_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Aux termes de l'article 38 de la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou

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CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00838_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou à livrer, et la suspension ou modification des conventions de réservation passées par elle avec les bailleurs

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02585_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 145-14 du même code : " Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01527_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Elle précise qu'au regard des stipulations du bail commercial, ces investissements, qu'ils s'agissent d'aménagements ou d'installations s'incorporant ou non à l'immeuble, deviennent la propriété du bailleur

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE01766_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

représenté ; en outre, elle n'a pas eu communication de l'ensemble des pièces transmises par la société Sogicergy à l'inspecteur du travail, notamment le compte de résultat et les discussions entre le bailleur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00095_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

permis de construire délivré le 26 février 2015 pour ce projet ; ces autorisations ne sont pas périmées ; - la Commission nationale d’aménagement commercial a commis une erreur sur sa qualité de bailleur

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02681_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

Les 21 mai et 21 juillet 2015, le GCSMS a conclu avec M. et Mme B, propriétaires bailleurs, un bail commercial prévoyant que les locaux loués seront exclusivement destinés à l'exercice par le preneur,

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00277_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

social, maître de l’ouvrage public ; - dans le cas où ils seraient considérés comme usagers du logement contaminé au plomb, ils sont également fondés à rechercher la responsabilité du bailleur social

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00180_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

Le contrat de location entre le bailleur et le locataire prend effet lors de la confirmation par ce dernier de la livraison des produits ". 5.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT00343_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Dans ce cadre, l'association avait conclu, jusqu'au 31 décembre 2019, un marché avec quatre bailleurs sociaux rennais et la ville de Rennes pour assurer un service de médiation de nuit.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01403_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article 9.2.1 du contrat de bail commercial conclu le 11 septembre 2013 entre la SARL le Klubbing et la SCI Alexia : " le bailleur autorise le preneur à effectuer dans

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00730_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

Si l'article 3. 2 du projet de bail joint au courriel du 11 mars 2019 stipule que le preneur peut donner congé au bailleur à tout moment, cet article prévoit également une indemnisation forfaitaire du

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