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C O ont demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de Propriano a délivré à Mme M H veuve G un permis de construire en vue de la

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02965_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Puis, le tribunal administratif de Bastia a jugé, sans être davantage critiqué devant la cour ni par les appelants ni par l’intimée, que M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03911_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

H, déclarant, dans le dernier état de ses écritures, agir en son nom personnel et en qualité d'ayant droit de Mmes E et Michelle H, et Mme F C épouse H, ont demandé au tribunal administratif de Bastia

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02930_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

E et autres devant le tribunal administratif de Bastia et devant la Cour. 7. En premier lieu, ainsi qu'il a été dit au point 5, M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01217_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2018 par lequel le ministre de l'agriculture

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00401_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

B A a demandé au tribunal des pensions de Bastia, qui a transmis sa requête au tribunal administratif de Bastia, à titre principal, d'annuler la décision du 4 février 2019 par laquelle la ministre des

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01977_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

Par un jugement n° 2100198 du 1er juin 2023, le tribunal administratif de Bastia a fait partiellement droit à sa demande.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02648_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0400208 du 28 juin 2004, le tribunal administratif de Bastia a enjoint à M.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA00914_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

A... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d’une part, d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le maire de Santa-Maria-di-Lota sur sa demande du 22

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03678_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

Par un jugement n° 2001002 du 9 juillet 2021, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de Mme B.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01478_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Bella Stella a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le préfet de la

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5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04726_20220627

Admin. Appel

27 juin 2022

Par un jugement n° 1901365 du 3 novembre 2020, le tribunal administratif de Bastia a rejeté le déféré du préfet de Haute-Corse.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03535_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

B est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Sur l'injonction : 6. M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01107_20250519

Admin. Appel

19 mai 2025

Par un jugement n° 2200202 du 28 janvier 2025, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02621_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

Il soutient que : - le tribunal administratif de Bastia a dénaturé les conclusions du rapport de l’expert désigné par le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia du 29 mars 2017 dans la procédure

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03078_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la collectivité de Corse à lui verser, à titre

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03449_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Balcia Insurance SE, anciennement dénommée société BTA Insurance SE, a demandé au tribunal administratif de Nîmes, en premier

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CAA

Juge des référés

ORCA_23MA00481_20250304

Admin. Appel

4 mars 2025

Par un jugement n° 2100661 du 24 janvier 2023, le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 février 2023, M.

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Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02190_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler pour excès de pouvoir la délibération n° DEL1704186 du 28 juin 2018 du conseil exécutif de la collectivité de Corse et l'arrêté n° ARR 1900143

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02928_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

G A ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 3 août 2020 par lequel le maire d'Ajaccio ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par M.

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