Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01308_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Si M. et Mme C font valoir que le terrain dont ils sont propriétaires est riverain du bief et qu'ils disposent d'un droit d'usage de l'eau du ruisseau, ils ne sauraient se prévaloir d'un droit d'eau sur
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02288_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
grande capacité de transfert et, d’autre part, la dégradation de la qualité des eaux imputable au fonctionnement défectueux de la station d’épuration ; - la présence d’un barrage construit à l’entrée du bief
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
ainsi qu'une taxe sur la valeur ajoutée à un taux de 10 % appliqué à l'ensemble des prestations alors que la bière relevait du taux normal.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE03014_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
enregistrées dans le logiciel de caisse et les quantités d'achats revendus déterminées à partir des factures d'achat de plusieurs produits représentatifs de l'activité commerciale de la société, tels que bières
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires a confirmé le bien-fondé de la reconstitution de chiffre d'affaires et de la détermination des résultats de la société lors de sa
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00032_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 4.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01966_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la charge de la preuve : 9.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00732_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
un avis favorable au projet ; - la forêt concernée par le projet est relativement récente et fait l'objet de coupes régulières par l'ONF ; les enjeux sont relatifs ; - la Gentiane pneumonanthe a bien
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00718_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : 3.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00107_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
a bien été réalisé et ne peut donc être la cause de la défectuosité des équipements installés par la société Hydrinnov ; - en sus de la somme de 163 000 euros HT représentant le coût des travaux de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02399_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Sur le bien-fondé des impositions : 5. En vertu de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02005_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
livre des procédures fiscales ; - contrairement à la lecture de l'administration fiscale, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires des Côtes d'Armor ayant bien
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00275_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022, la société Superba, représentée par Me Binder, conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01142_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la charge de la preuve : 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01146_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions : 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Sur les biens de reprise : 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00473_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant des rectifications relatives aux minorations de recettes : 4.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
La société " Institut Marin du Bien Être et du Bien Vieillir " soutient que : - la lettre du 10 mai 2021 avait bien pour objet de résilier la convention, elle était donc recevable à en demander l'annulation
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21855_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il en est ainsi pour ce qui est des " IGAA Bâtiments ", pour ce qui est des biens au titre desquels la Mutuelle nationale maîtrise du bien vieillir se prévaut de ce qu'ils auraient une valeur nette comptable
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la reconstitution des recettes et du chiffre d’affaires de la société TM Espace : S’agissant du rejet de la comptabilité : 12.
Source officiellePage 6 sur 3072