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2 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Bruxelles

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03009_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

D a indiqué, dans le formulaire de renseignement administratif établi le 12 novembre 2022, souffrir d'une pathologie cardiaque suivie à Bruxelles.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00028_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

ensuite sous le n° 21TL00028 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires enregistrés le 27 octobre 2021 et le 29 novembre 2022, la commune d'Aigaliers, représentée par Me Brunel

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL00032_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

21TL00032 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse, et des mémoires enregistrés le 28 octobre 2021 et le 1er décembre 2022, la commune de La Capelle-et-Masmolène, représentée par Me Brunel

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02806_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Brel, demande à la cour de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, de surseoir à l'exécution

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01150_20240423

Admin. Appel

23 avril 2024

B pourra être reconduit et en tant qu'il porte interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 250 euros à Me Brel au titre du deuxième

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02571_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8 août 2022 de la préfète de Tarn-et-Garonne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_21TL24242_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2105496 du 24 septembre 2021 du magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00696_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

C, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2022 le concernant ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01246_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00198_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

E, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02537_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B, représenté par Me Brel, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mai 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aveyron du 14 mai 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE02300_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

Le 3 mai 2012, la cour d'appel de Bruxelles a confirmé ce jugement et condamné le BIRB au paiement d'une somme de 10 629 869 euros, portant actualisation des intérêts de retard.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA05211_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

son premier protocole additionnel ; - l’accord intergouvernemental concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique (ensemble deux déclarations), signé à Bruxelles

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00609_20230522

Admin. Appel

22 mai 2023

Mme D épouse A, ressortissante congolaise née le 22 mars 1964 à Bruxelles, qui a déclaré être entrée en France le 15 décembre 2019, a sollicité son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01795_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, Mme C... épouse B..., représentée par Me Brel, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX04654_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2022, Mme D, représentée par Me Brel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23017_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

21BX03017 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 21TL23017, Mme B C épouse E, représentée par Me Brel

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL23018_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

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CAA

Juge des référés

DCA_23TL00861_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

Procédures devant la cour : I°] Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 14 avril 2023 et le 10 juillet 2023 sous le n° 23TL00861, Mme A, représentée par Me Brunel, demande au juge des

Source officielle

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