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B en qualité de carreleur, chapiste, solier moquetteur, parqueteur, et de l'ancienneté de travail, des diplômes et de l'expérience de l'intéressé dans cette activité, ainsi que d'autres éléments de sa

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00914_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

territoire national n'est établie qu'à compter de l'année 2019 par la production de trois contrats de travail signés les 2 janvier 2019, 19 septembre 2019 et 8 octobre 2021 pour exercer un emploi de carreleur

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00553_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

B..., qui exerçait la profession de carreleur, a été victime, le 14 octobre 2004, sur son lieu de travail, d’une chute d’une hauteur de 2,50 mètres.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01969_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

été privée de garanties procédurales en ayant été empêchée de saisir le comité de répression de l’abus de droit ; - elle renvoie à la doctrine BOI-CF-INF-10-40-60 §110 et à la réponse ministérielle Canevet

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03149_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2022, Mme E, représentée par Me Cappelletti, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 août 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE02246_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

B... s’est ensuite réorienté dans une formation de carreleur-chapiste à compter du mois de septembre 2021 puis dans une formation de maçon dans le cadre d’un contrat d’apprentissage conclu à compter du

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21926_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

- et les observations de Me Carteret, représentant la commune de Villebrumier. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02054_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

libertés fondamentales et de l'erreur manifeste d'appréciation de sa situation, à l'appui desquels il se prévaut nouvellement d'une promesse d'embauche en date du 13 octobre 2022 pour un poste de carreleur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02035_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

Il justifie avoir travaillé, entre les mois de novembre 2021 et juillet 2023, en qualité de maçon carreleur à temps complet, et être employé depuis le 14 février 2024 en qualité d’agent de propreté à temps

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA03126_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

qui sont en situation régulière, chez lesquels il vit, et de celle de son frère également en situation régulière et invoque l'existence d'une promesse d'embauche datée du 25 mars 2021 en qualité de carreleur

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00293_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

A soutient qu'il réside sur le territoire depuis 2008 et régulièrement depuis 2017, que ses trois enfants y sont nés, qu'il travaille au sein de la société ERSA SOL comme carreleur, qu'il est le seul soutien

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01272_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

le pays de destination, lequel lui avait été notifié le 10 février 2022 en lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse de l'association Œuvre normande des mères située dans la commune de Canteleu

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01068_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

en dépit des efforts d'apprentissage de la langue française, et d'une volonté d'insertion par la participation à des activités bénévoles et l'obtention d'une promesse d'embauche pour un emploi de carreleur

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02207_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

B... se prévaut de son contrat de travail à durée indéterminée en qualité de carreleur conclut le 2 mai 2022 et de sa maîtrise du français, ces seuls éléments ne suffisent pas à établir qu’il a fixé, en

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03751_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Enfin, la seule production d'une promesse d'embauche pour un emploi de carreleur ne saurait justifier une intégration professionnelle d'une particulière intensité sur le territoire.

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04894_20220405

Admin. Appel

5 avril 2022

Par ailleurs, les différents emplois que l'intéressé a occupé en qualité de carreleur ou de maçon ne suffisent pas à témoigner d'une insertion sociale ou professionnelle significative.

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00982_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

n'a occasionné aucun préjudice ni aucune gêne et qu'il avait pris ses précautions pour ne pas se retrouver en infraction en prenant soin de disposer d'un mouillage permanent de repli au lieu-dit " Cameleut

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL01066_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

Au surplus, l'intéressé fait valoir qu'il exerce une activité professionnelle en qualité de carreleur et produit des contrats à durée déterminée établis en 2022, des bulletins de salaire à compter de septembre

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03528_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

Par ailleurs, les services de l'unité de gendarmerie de Barneville Carteret ont émis le 26 octobre 2018 un avis défavorable à la restitution de ses armes à l'intéressé, en rappelant dans le rapport de

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA04844_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Au cours de l'année scolaire 2020 / 2021, il a intégré la première année de CAP spécialité " carreleur mosaïste " I et a obtenu, lors du troisième trimestre, les félicitations du chef d'établissement qui

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