AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02556_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il ressort des pièces du dossier que par son avis du 10 mars 2020, le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a estimé, en cochant les cases conformément au modèle
Source officiellePage 6 sur 8
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02359_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
A en cochant la case " je reconnais l'infraction relevée à mon encontre " plutôt que la case " je ne reconnais pas l'infraction relevée à mon encontre " dans la " fiche d'infraction " évoquée au point
Source officielle