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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00244_20240214
14 février 2024
14 février 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00541_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
En vertu des dispositions combinées des articles R. 222-1 et R. 612-1 du même code, les présidents de cours administratives d'appel peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes pour défaut de production
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL04105_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
société anonyme à responsabilité limitée AECP Conseil a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler le titre exécutoire n° 890 d'un montant de 13 000 euros émis le 20 décembre 2018 par la commune
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01656_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
subsidiaire de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et, en tout état de cause, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00276_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
A au titre des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00098_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
demande, après remise d'un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, en application des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02943_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à leur verser une somme de 25 117,65 euros, en réparation de leurs préjudices matériels et moraux, consécutifs à la faute commise
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03399_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01769_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
délivrer un récépissé de titre de séjour avec autorisation de travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 2 500 euros en application des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01494_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
dans un délai d'un mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard au-delà de ce délai, et enfin à ce que l'Etat verse à son conseil la somme de 1 800 euros sur le fondement des dispositions combinées
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01638_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
H D, représentés par Me Pollono, concluent au rejet de la requête et à ce que l'Etat verse à leur conseil la somme de 1 000 euros HT sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 et
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21804_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 2 000 euros à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01215_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à Me Astié au titre des dispositions combinées
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01811_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... à la gendarmerie et a mis à la charge de l’Etat, à son article 3, la somme de 1 000 euros à verser à Me Basset au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02440_20250228
28 février 2025
28 février 2025
durant ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 5°) et de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01422_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l’homme et du citoyen de 1789 ; - la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les stipulations combinées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21841_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
A, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que Me D renonce à percevoir la somme correspondant
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095513
18 décembre 2025
18 décembre 2025
. - Commune. - Attributions. - Police.
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053095938
16 décembre 2025
16 décembre 2025
. - Commune. - Attributions. - Police.
Juge des référés
DCA_25VE01327_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées
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