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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04937_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle peut être contestée dans le même recours que la décision d'éloignement qu'elle accompagne. / Le délai de quarante-huit heures prévu au premier alinéa est également applicable à la contestation de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00691_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Ils ont contesté le bien-fondé de ces impositions et demandé à surseoir à leur paiement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00840_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
portant sur l'existence de la créance, son montant ou son exigibilité ; / 2° Soit d'une contestation portant sur la régularité du titre de perception. / Les contestations du titre de perception ont pour
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02824_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Par deux courriers du 10 juillet 2022, enregistrés le 12 juillet 2022, Mme B a contesté la décision de classement administratif.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03376_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
du titre exécutoire du 14 août 2015 dès lors que la requérante a eu connaissance de l'existence de la créance au plus tard en juillet 2018 et n'était ainsi plus recevable à en contester le bien-fondé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01637_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017 : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances,
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02891_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
En premier lieu, la décision contestée du 10 juin 2024 comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00810_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Il soutient que : - la signataire de l'arrêté contesté n'était pas compétente ; - la décision contestée n'est pas suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article L. 551-15 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00267_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
2014, qui avait pour effet de suspendre le recouvrement de la créance litigieuse, faisait obstacle à l'émission des actes de recouvrement contestés.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00895_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Elle soutient que : - elle admet que le contentieux de la régularité en la forme de l'avis à tiers détenteur est de la compétence du juge judiciaire ; - la contestation d'une créance non fiscale
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Elle soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question présente
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00645_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Sur la légalité de l'arrêté contesté : 3. En premier lieu, Mme C veuve B reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision contestée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02004_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Pour soutenir que l’arrêté contesté porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX01753_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A... a contesté devant le tribunal administratif de Limoges une facture d’eau émise le 14 octobre 2024 par le Syndicat du Puy de Fourches Vézère pour un montant de 269,15 euros.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02776_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Aux termes de l’article 118 du même code : « En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02722_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Enfin, il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, le mariage de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02832_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Ils soutiennent que : - la décision contestée n'est pas motivée en fait et en droit ; - la décision contestée n'est pas datée ; - elle n'a été précédée d'aucune procédure contradictoire alors qu'il
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT02064_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - l’arrêté contesté est insuffisamment motivé et entaché d’un défaut d’examen de sa situation personnelle ; - le juge de l’assignation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00389_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Sur la légalité des décisions contestées : 4. En premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01627_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la légalité de l’arrêté contesté : En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par Mme D...
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