CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03788_20230612
12 juin 2023
L'article L. 2111-5 du code précité, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté contesté, dispose que : " Les limites du rivage sont constatées par l'Etat en fonction des observations opérées sur
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02078_20220706
6 juillet 2022
A tend à demander la condamnation de la commission de médiation DALO de Paris à lui payer la somme de 300 000 euros au titre de dommages et intérêts pour défaut de logement d'urgence ou de chambre d'hôtel
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02402_20240130
30 janvier 2024
société Mutuelle assurances des instituteurs de France (MAIF) ont demandé, de manière conjointe, au tribunal administratif de Versailles de condamner le Syndicat mixte d'assainissement du Val-Notre-Dame
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03227_20221117
17 novembre 2022
Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie de l'Europe, la SELARL Pharmacie du Progrès, la SELARL Pharmacie Saint-Jacques, la SELARL Pharmacie de Terves et la SELARL Pharmacie Notre-Dame
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03815_20240122
22 janvier 2024
Imputant cette chute à une des dalles faisant saillie au milieu du trottoir, elle a demandé à la commune de Nouméa de réparer le préjudice matériel correspondant au montant de la réparation d'un bijou
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01353_20230406
6 avril 2023
en calcaire par des dalles en granit n'est pas démontrée ; - le remplacement des dalles en calcaire par des dalles en granit est à l'origine d'une plus-value au bénéfice de la commune.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA01782_20220615
15 juin 2022
D B pour la construction d'une dalle sur la parcelle cadastrée UA n° 345, ainsi que la décision de rejet du recours gracieux en date du 25 septembre 2017 tendant au retrait de la décision susvisée.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00231_20240829
29 août 2024
joints au dossier de déclaration préalable que cette dalle se situera au niveau du sol et ne le dépassera pas.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03138_20250325
25 mars 2025
à compter du 3 juillet 2021, ainsi qu'à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 18.
ORCA_23MA01876_20230725
25 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2023, Mme B D demande à la Cour d'annuler la décision du 3ème trimestre 2022/2023 par laquelle le directeur du collège Notre-Dame
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02983_20220520
20 mai 2022
le 24 décembre 2012 vers 17 heures, elles ne permettent pas néanmoins de tenir pour établie l'existence d'un lien de causalité direct et certain entre cet accident et une défectuosité affectant une dalle
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00895_20250408
8 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
DCA_24LY00896_20250408
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le département de l'Isère, représenté par Me Dalle-Crode, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge
DCA_24LY00897_20250408
DCA_24LY00898_20250408
DCA_24LY00899_20250408
DCA_24LY00900_20250408
DCA_24LY00901_20250408
DCA_24LY00902_20250408
DCA_24LY00903_20250408
Page 6 sur 41