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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02524_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Dès lors que le délai de trente jours accordé à un étranger pour exécuter une obligation de quitter le territoire français constitue le délai de départ volontaire de droit commun prévu par les dispositions
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Selon ce même article : " Le délégant dispose d'un délai de 21 jours ouvrés pour formuler ses remarques. Passé ce délai, l'avant-projet détaillé est réputé validé.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA03925_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du préfet du Var en date du 10 août 2021 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, lui refusant un délai de départ volontaire
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01209_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Toutefois, aucune des délégations roduites ne donne délégation à M. B... C... our signer cet arrêté.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02667_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
/ Il accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. / Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, à l'expiration d'un délai
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01421_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A dans le délai de trois mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA03074_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
pour toute la durée de fabrication de son titre de séjour, dans le délai d’un mois à compter de l’arrêt à intervenir.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02391_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
financement de dépenses d'exploitation ou d'investissement du budget annexe devant être réalisées à court terme ; or, en espèce, il est envisagé que ce service soit géré à terme dans le cadre d'une délégation
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03401_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
La décision comporte la mention des voies et délais dans lesquels ce recours peut être formé. /Le directeur général de l'office dispose d'un délai de deux mois pour statuer.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02341_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
En revanche lorsque cette demande de pièces n'est pas effectuée dans le délai ou dans les conditions requises, elle ne peut proroger le délai de formation d'une décision tacite d'autorisation, sans que
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01883_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
être reconduit à l'expiration de ce délai.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03711_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
de recours. " et aux termes de l'article R. 811-2 du même code : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA03304_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La société requérante soutient que la délégation consentie à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04331_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'expiration de ce délai, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA01524_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Delage, président, Mme Julliard, présidente assesseure, Mme Palis De Koninck, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 avril 2026. La rapporteure, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05682_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
administratif de Montreuil d’annuler l’arrêté du 2 janvier 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05361_20220812
12 août 2022
12 août 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 4 avril 2021 du préfet de Seine-et-Marne lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02111_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
B au motif que le délai de cinq jours ouvrables prévu à l'article L. 1232-2 du code du travail n'avait pas été respecté.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03098_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
à l'effet d'exercer la délégation de signature consentie par le même arrêté à M.
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