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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE00771_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014, et un changement de circonstances de droit est intervenu, le Conseil constitutionnel ayant depuis consacré la protection constitutionnelle du droit de se taire qui découle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article 6 de la même loi : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi. / Toutefois, par décision des autorités administratives
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04238_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
de refus de titre de séjour ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l’illégalité des décisions dont elle découle
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL22258_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
vérifier la pertinence des modalités selon lesquelles le pétitionnaire prévoit de disposer de capacités financières et techniques suffisantes pour assumer l'ensemble des exigences susceptibles de découler
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00397_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Dans le cas où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise concomitamment au refus de délivrance d'un titre de séjour, l'obligation de quitter le territoire français découle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Jérôme Decours, secrétaire général, lequel dispose d'une délégation de signature, par arrêté du 10 novembre 2018, beaucoup trop large et dont rien ne permet de savoir si elle était encore en vigueur à
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00978_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique une infection survenant au cours ou au décours
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02636_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial, au sens de ces dispositions, une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente, ni
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01851_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
lien avec des douleurs articulaires typiques du lupus ; - il ne ressort pas du dossier médical de la patiente que celle-ci aurait consulté un médecin entre le 9 décembre 2006 et le 10 mars 2008 ; au décours
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01524_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 4 juillet 2023 et le 29 novembre 2023, Mme D, représentée par Me Delcour, avocate, demande à la cour d'annuler ce jugement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02152_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
A D, représenté en dernier lieu par Me Delcour, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nancy du 12 juillet 2022 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_23DA02385_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
et partiellement détruit par incendie présente un état de péril imminent pour la sécurité publique ; - cet incendie a pris naissance à l'intérieur de l'immeuble de sorte que l'état de péril qui en découle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02704_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
public ; - la procédure est entachée de plusieurs irrégularités ; - les mesures prises durant et après son hospitalisation sont illégales, et le préjudice moral, physique et financier qui en découle
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04249_20220804
4 août 2022
4 août 2022
Jérôme Decours, secrétaire général de la préfecture, et notamment à l'effet de signer les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02733_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
et de la forêt, enjoint à l’administration d’engager l’instruction du projet de la SAS Limoujoux Auvergne au titre de l’appel à projets « reconquête de la compétitivité des outils d’abattage et de découpe
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22580_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
laquelle il a sollicité l'intervention de l'agence régionale de santé afin de faire constater l'état de cet appartement il ne pouvait être regardé comme locataire effectif de ce dernier ; - il en découle
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02119_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Elle soutient que c’est à bon droit que les premiers juges ont condamné la société d’assurances de l’établissement public de santé à lui rembourser les débours qu’elle a exposés au profit de son assuré
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00405_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
lors qu'elle n'a fait l'objet d'aucune poursuite au regard des faits précités qui s'expliquent par sa difficulté momentanée à trouver un emploi ; aucune atteinte à son honorabilité n'a pu ainsi en découler
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
La société Josselin Porc Abattage qui avait repris en octobre 2014 l'exploitation d'un fonds de commerce d'abattage de porcs, de découpe et d'expédition de viande de porc dont l'acte d'acquisition n'avait
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03914_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
cotisations de taxe professionnelle et de cotisation foncière des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre, respectivement, des années 2009 et 2010, à hauteur de la diminution d'imposition qui découle
Source officiellePage 6 sur 153