AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_23PA03423_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement aux appelants de la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00945_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 août 2019 portant retrait de l’autorisation, dont elle bénéficiait par arrêté préfectoral du 21 juillet 1983, de disposer
Source officielle