CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 061 résultats pour « Dispans »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03423_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement aux appelants de la somme globale de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

Page 6 sur 54

← PrécédentSuivant →
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00945_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

administratif de Nice d’annuler l’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 14 août 2019 portant retrait de l’autorisation, dont elle bénéficiait par arrêté préfectoral du 21 juillet 1983, de disposer

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03665_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A..., au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, si sa demande d’aide juridictionnelle était rejetée, soit à son conseil, au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX02970_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT03038_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02184_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Le dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00194_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

consommation, du travail et de l'emploi : 1° Désigne un ou plusieurs inspecteurs du travail pour prendre les décisions qui relèvent de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail, en vertu de dispositions

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY02072_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

astreinte de 100 euros par jour de retard sous un délai d'un mois ; 4°) de mettre à la charge du préfet de la Haute-Savoie la somme de 1 500 euros, au profit de leur conseil, en application des dispositions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02575_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

ce jugement ; 2° d'annuler la délibération du 28 septembre 2017 et la décision du 27 décembre 2017 ; 3° de mettre à la charge de la commune de Dourdan la somme de 3 000 euros au titre des dispositions

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02147_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que, sauf dans le cas où des dispositions législatives ou réglementaires ont organisé des procédures particulières, toute décision administrative peut faire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00932_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

perdantes, une somme en application de ces dispositions.

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053726469

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

EN ŒUVRE DES PROCÉDURES D'INVESTIGATION DONT ELLE DISPOSE, D'ÉTABLIR CES INSUFFISANCES OU OMISSIONS D'IMPOSITION DANS LE DÉLAI NORMAL DE REPRISE - CAS PARTICULIER DE LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT DE

Résumé IA — à vérifier
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_21BX00426_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Cette motivation, qui se réfère par ailleurs au code de l'environnement, notamment aux dispositions de l'article L. 411-2 et de l'article L. 512-1 de ce code, et qui permet de comprendre les éléments de

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00587_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Article 2 : La Sepanso versera à la commune de Mimizan une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02985_20230201

Admin. Appel

1 février 2023

1 février 2023

Elle soutient qu’elle n’a pas engagé de procédure aux fins de voir annuler ou modifier l’ordonnance du 10 juin 2021 ; que son mémoire déposé le 7 septembre 2022 vise uniquement les dispositions relatives

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21516_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas dans la présence instance la partie perdante, une somme au bénéfice des consorts A au titre des frais exposés par

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02463_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il résulte de ces dispositions que le préfet peut, dans le but de prévenir la disparition d'espèces figurant sur la liste prévue à l'article R. 411-1 du code de l'environnement, édicter des arrêtés afin

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL23380_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

L'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales dispose : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : ()

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01154_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative citées au point 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02194_20220517

Admin. Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Compte tenu de la disparition de l'immeuble, les conclusions dirigées contre l'arrêté de péril du 17 juin 2019 ont perdu leur objet en cours d'instance.

Source officielle