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Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2024, Mme A, représentée par Me Drame, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du CH de Laon ; 2°) par la voie de l'appel incident, de condamner

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA01918_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2025, la commune de Rosny-sous-Bois, représentée par Me Margaroli (SELARL Drai Associés), demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02661_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

B, ressortissant algérien né le 6 novembre 1994 à Draa El Mizan, déclare être entré irrégulièrement en France le 27 avril 2019, donc à l'âge de vingt-quatre ans.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT00027_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 2 janvier 2024, Mme C, représentée par Me Dramé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01802_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

paysanne de Bourgogne-Franche-Comté a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler le paragraphe 1 de l'article 4 du schéma directeur régional des exploitations agricoles, défini par l'arrêté n° DRAAF

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02339_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

la société Orange, qui a manqué à son devoir de soutien envers elle après le décès de son époux, laissant notamment propager des rumeurs selon lesquelles des difficultés de couple sont à l'origine du drame

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00936_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

aux enfants ; les prises électriques ont été sécurisés, et les jouets " non sécure " jetés ; les problèmes d'humidité dans la chambre d'enfant ont été résolus ; les remarques sur l'hygiène du sol, des draps

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CAA

5ème chambre

DCA_20VE01381_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2021, l'OPH de Puteaux représenté par Me Drai, avocat, demande à la cour : 1°)de rejeter la requête de la société Sanicotherm ; 2°)de mettre à la charge

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03503_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Pour contester le jugement attaqué, le requérant se borne à rappeler, comme en première instance, que ses échecs répétés sont justifiés par des drames personnels et aussi, s'agissant du master 1 chimie

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00754_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

(établissements public locaux d'enseignement) dans l'académie de Corse, ainsi que ceux relatifs aux missions de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES),

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00996_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

Le 23 mars 2017, lors de la réunion conjointe des comités techniques de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) du Grand Est, le directeur régional adjoint a indiqué que " le temps de transport

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01946_20240419

Admin. Appel

19 avril 2024

persécutions, qu'il est en France depuis près de neuf ans, bien intégré, qu'il dispose d'une promesse d'embauche, que son état de santé nécessite un suivi médical en France, que c'est en raison d'un drame

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CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00075_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, il ne résulte pas des termes de ce courrier du directeur de la DRAC que la limite sud du périmètre de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01620_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

travaux de reprise, la société Hory C aurait dû la garantir intégralement ; - la responsabilité de l'Etat est engagée dans la mesure où elle a imposé l'utilisation de pierre de laves alors que la DRAC

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03588_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Depuis lors, et en particulier en 2013 lors d'une crue quinquennale du Drac, l'ensemble du sous-sol et les caves de cet immeuble a subi plusieurs inondations par remontée de la nappe phréatique.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01085_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 28 mars 2023, M. et Mme C, représentés par Me Draï, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon en date

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05970_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2021, la commune de Villeneuve-le-Roi, représentée par Me Drai, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00686_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

C..., ressortissant tunisien né le 27 avril 1978, à Draa Sidi Bouzid (Tunisie), a sollicité l’acquisition de la nationalité française par naturalisation auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA01376_20260303

Admin. Appel

3 mars 2026

la continuité de leur vie commune, des difficultés rencontrées par le couple à la suite de l’épreuve commune qu’ils ont endurée, à la mort de leur enfant, en 2018, de leur parcours pour surmonter le drame

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00297_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

C..., représenté par Me Cohen-Drai, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 mars 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une

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