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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01808_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A a demandé le rétablissement de son plein traitement durant la période de suspension.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04892_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
étudiants ne peuvent se présenter que deux fois aux épreuves classantes nationales et effectuer le choix prévu à l'article R. 632-7, sauf empêchement prévu à l'article R. 632-8 : 1° La première fois durant
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02669_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
conditions matérielles de travail correctes ; - elle a travaillé dans un service davantage surchargé que celui de ses collègues, avec un greffe insuffisant ; elle ne bénéficiait pas de remplaçants durant
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00523_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
B, de lui verser le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir durant la période d'exclusion temporaire de fonctions dont il a fait l'objet, assorti des intérêts au taux légal à compter de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00667_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
A... pouvait justifier de la régularité de son séjour par la présentation de son titre expiré durant les trois mois suivant la date de fin de validité en application de l’article L. 433-3 du code de l’
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00945_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
principal, d'enjoindre au préfet du Territoire de Belfort de lui délivrer un titre de séjour mention vie privée et familiale dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et, durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03691_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
existence d’antécédents psychiatriques du fait d’un accident traumatique en juin 2016 ; - sa situation financière, en l’absence de garanties souscrites auprès d’une mutuelle pour maintenir son traitement durant
Source officielleJuge des référés
ORCA_22LY00921_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
février 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03289_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
du 31 août 2022, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02443_20240219
19 février 2024
19 février 2024
territoire français dans le délai de trente jours, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d’office à l’expiration de ce délai et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02900_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
du 23 mai 2023, l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui interdisant le retour sur le territoire français durant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00524_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les décisions fixant le pays de renvoi et portant interdiction de retour sur le territoire français durant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02667_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le président de l'École normale supérieure (ENS) de Lyon a rejeté sa demande de dispense de l'obligation de rembourser des traitements perçus durant
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01179_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
administrative, de condamner l'Université des Antilles à lui verser, d'une part, une provision d'un montant total de 3 736,14 euros correspondant à la rémunération des enseignements qu'elle a dispensés durant
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02885_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
A B, né le 20 septembre 1941 à Aïn Dzarit en Algérie, a sollicité le titre de reconnaissance de la Nation et la qualité de combattant pour avoir servi dans l'armée française durant la guerre d'Algérie.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00198_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Dès lors, le montant de la rémunération dont le requérant aurait bénéficié durant la période litigieuse, s'il n'avait pas été illégalement évincé du service, aurait été approximativement de 98 200 euros
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00968_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
2014 à raison de deux demies-journées par semaine soit durant un jour et, enfin, du 10 au 11 juin 2014 soit durant deux jours, pour un total de 200,5 jours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02892_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C durant le congé spécial. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00657_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par suite le requérant n'est pas fondé à soutenir que les recettes des prestations qu'il a identifiées comme ayant été personnellement faites par lui durant ces périodes doivent être exonérées de taxe
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00292_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Elle soutient que : - le lien de causalité entre l'irrégularité de l'alimentation de la patiente durant la période de confinement et le décès de Mme C n'est pas établi ; - son état de santé était très
Source officiellePage 6 sur 599