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procédure est également irrégulière dès lors que le compte-rendu de l'entretien individuel, lequel n'a pas été produit en première instance, n'a pas respecté les prescriptions de l'article 5 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01764_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

B et obtenu leur accord explicite le 12 mars suivant sur cette demande, en application de l'article 22 du règlement Dublin et sur la base de l'article 18-1 d du même règlement, le préfet de la Gironde,

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01822_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

Il soutient que : - l'article 4 du règlement Dublin a été méconnu dès lors qu'il n'est pas justifié de la remise des brochures prévues par cet article, dans une langue qu'il comprend ; - la décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24DA00895_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit " règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01347_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

permet pas d'identifier laquelle des deux demandes d'asile qu'elle a déposées les 23 et 29 août 2023 a motivé la procédure de détermination de l'État membre responsable ; - l'article 5 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX03196_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

Il soutient que : - la décision en litige est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne mentionne pas ses liens avec la France ; - elle méconnaît l'article 4 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00820_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

A B, représenté par la SELARL Dumoulin-Pieri, conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_24NT01939_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

C D, adjoint à la cheffe du pôle régional Dublin et signataire de l'arrêté contesté, à l'effet de signer les décisions d'application du règlement " Dublin III " prises à l'égard des ressortissants étrangers

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA03863_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

sujet ; - la décision de renvoi vers son pays d'origine est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il était considéré comme demandeur d'asile en Slovénie en vertu du règlement Dublin

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01859_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

rejeté sa demande d'annulation de la décision du 24 janvier 2020 par laquelle le directeur général de l'office a décidé de l'affecter, en qualité " d'auditrice "asile"/ correspondante du pôle régional Dublin

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03650_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

Mme A D, cheffe du pôle régional Dublin à la préfecture du Bas-Rhin, a reçu délégation, par décision du 7 septembre 2023, publiée le 8 septembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03233_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

III ; - l'arrêté de transfert est entaché d'une erreur de droit au regard de l'article 12 paragraphe 4 du règlement Dublin III et d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'arrêté de transfert est

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00060_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

III ; - elle est entachée d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 3 paragraphe 2 du règlement Dublin III ; il n'a

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02448_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

Sa demande d'asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture du Bas-Rhin le 7 octobre 2022 et elle a été placée en procédure dite Dublin.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00434_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

autorités croates de sa demande d'asile, substitution qui n'a pas été sollicitée par l'administration ; - le premier juge a commis une erreur de de droit au regard des articles 18-1 et 20-5 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01484_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

moyen soulevé en première instance tiré de la méconnaissance de l'article 4 de la directive 2013/32/UE du 26 juin 2013 n'est pas inopérant ; - l'arrêté en litige a méconnu l'article 5 du règlement Dublin

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01485_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01486_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01487_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00066_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

2023, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la demande d'asile de Mme B a été requalifiée en procédure normale dès lors que le délai prévu à l'article 29 du règlement Dublin

Source officielle

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