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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02687_20240212
12 février 2024
12 février 2024
à cette obligation, il a été interpellé le 7 mars 2023, dans le cadre d'un contrôle d'identité, et, par l'arrêté attaqué, le préfet a réitéré l'obligation de quitter le territoire français dont il faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00777_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante n’y faisait
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00965_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
soit mise à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative dès lors que ni l’équité, ni la situation économique de la partie perdante n’y faisait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02516_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
la convention internationale des droits de l'enfant ; S'agissant de la légalité de la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale compte tenu de l'illégalité de la décision lui faisant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03613_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination et en lui faisant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02086_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A ne constitue pas une mesure d'exécution de la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01447_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
C lui présentait un élément nouveau susceptible de justifier les craintes à l'origine de son départ d'Afghanistan et le faisant rentrer dans les prévisions de l'article 33 de la Convention de Genève et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02513_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
le territoire français et qu’aucune circonstance ne faisait obstacle à ce que leurs deux enfants repartent avec eux en cas de retour en Albanie.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02282_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Ce faisant, le préfet doit être regardé comme ayant décidé qu'il pourrait notamment être reconduit en Afghanistan.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02662_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Torjman en son nom personnel faisait expressément référence à celle adressée à la SAS Merlin et la joignait dans son intégralité en annexe.
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00330_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
E a fait l'objet d'un premier arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire français sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02421_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
décembre 2017 par laquelle le maire de lui a infligé un avertissement, ensemble la décision du 13 mars 2018 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de de retirer tout document faisant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03064_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... un délai de départ volontaire et lui faisant interdiction de revenir sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01031_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
droit d'asile ; -sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace à l'ordre public ; -la suppression de la peine d'interdiction du territoire français par la cour d'appel d'Aix-en-Provence faisait
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00239_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B devant le tribunal était irrecevable dès lors que la mesure d'affectation en litige du 2 mai 2020 constituait une mesure d'ordre intérieur qui ne faisait pas grief et n'était donc pas susceptible de
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01981_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
par une autorité incompétente, dès lors que la délégation de signature résulte d'un arrêté et non d'une loi ou d'un décret ; le tribunal n'a pas répondu à cette argumentation ; - les décisions lui faisant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY00115_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Toutefois, il ressort du jugement attaqué que la magistrate désignée a annulé la décision portant assignation à résidence au motif que le préfet ne faisait pas valoir de perspective raisonnable d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02785_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
antérieure Mme B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler les décisions de la préfète de l’Allier du 12 septembre 2022 lui refusant la délivrance d’un titre de séjour, lui faisant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02416_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Les circonstances que le préfet n'avait pas connaissance du motif faisant obstacle au prononcé des mesures d'éloignement retirées et qu'il a été prompt dans le retrait des actes en litige, ne permettent
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02415_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Mme A B reprend en appel son moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées en faisant valoir, comme en première instance, que les conséquences de la tumeur orbitaire, dont elle a été opérée
Source officiellePage 6 sur 1760
ZERROUK, Adib, Témer, Faïssal
03/07/2026
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BENYOUCEF, Faissal
18/06/2026
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OUHSAINE, Faissal
14/06/2026
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BENYOUCEF, Faissal
11/06/2026
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EL MAHI, Faissal
26/05/2026
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