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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La commune de Grasse relève appel de ce jugement, en demandant, à titre subsidiaire, de condamner la société SMACL et la communauté d'agglomération du Pays de Grasse à la garantir de toute condamnation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01782_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
erreur d'appréciation ; - la mesure de suspension repose sur des faits matériellement inexacts ; - il n'existait pas, à la date à laquelle a été prise la décision litigieuse, de faits suffisamment graves
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03086_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
. / Toutefois, la charge de la preuve incombe au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission () ". 4
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04523_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les magistrats " ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent (), par ordonnance, rejeter ()
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02485_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge ". 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00856_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
000 euros remise en banque, la société peut mobiliser des espèces à sa convenance, sans encourir de critique de l'administration, ayant respecté ses obligations déclaratives ; - les " manquements graves
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01142_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
civil qui comprend neuf échelons ; / 2° Le grade d'administrateur civil hors classe qui comprend huit échelons ; / 3° Le grade d'administrateur général qui comprend cinq échelons et un échelon spécial
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00299_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
S'agissant de l'atteinte grave à l'aspect du paysage urbain : 6.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00808_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
ressources et qu'il devait constituer une épargne en espèces pour acquérir la " marchandise ", fût-ce de façon illicite ; aucune des trois valeurs évoquées, qu'il s'agisse de 60, 70 ou 84 euros par gramme
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02264_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
A constitue une menace grave pour l'ordre public au sens des dispositions précitées de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-d'Oise n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00462_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent,
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE00765_20250228
28 février 2025
28 février 2025
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé. ().
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01479_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
GCLB un permis de construire portant sur la construction de 225 logements, de locaux commerciaux, de locaux de service, d'un parking, d'un pôle logistique et d'équipements sur le macro-lot B de la ZAC Gratte-ciel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03741_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
7 avril 2023 est entachée d'un défaut de motivation faute de comporter le motif expliquant pourquoi son indemnité de maintien de rémunération n'est pas calculée par rapport à l'indice détenu dans le grade
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00679_20240214
14 février 2024
14 février 2024
C a été mis en examen au motif qu'il existait des indices graves et concordants laissant penser qu'il avait commis l'infraction d'intelligence avec une puissance étrangère et placé en détention provisoire
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01342_20240227
27 février 2024
27 février 2024
En vertu des articles 1er et 2 du décret du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale, les gradés et gardiens de la paix, qui constituent
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03370_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
En outre, les fonctionnaires appartenant à la spécialité " sécurité civile " occupent selon leur grade deux emplois : l'un fonctionnel et l'autre opérationnel.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01016_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
des intérêts au taux légal à compter de la date d'effet de la mise à la retraite, et d'autre part une somme de 4 500 euros au titre du préjudice moral subi ; 5°) d'ordonner qu'il bénéficie de son grade
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00360_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
céréales ", " muesli et fruits " de sa gamme de pain de mie " Toastiligne ", l'allégation " Toastiligne " et toute allégation ayant le même sens pour le consommateur, les allégations " 0% de matières grasses
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03310_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les autres magistrats ayant le grade de président désigné à cet effet par le président de la cour peuvent, en
Source officiellePage 6 sur 1426